Projet

Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles Audition

c. les actions d’information et de promotion et la publicité de marque en faveur d’organisations ou d’entreprises, ainsi que la communication interne;

Art. 4, al. 2

Les frais de personnel directement liés au projet, y compris les coûts des places de travail, sont imputables. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut fixer des taux maximums ou des plafonds.

Titre précédant l’art. 6 et art. 6

Abrogé

Art. 7 Identité visuelle commune

¹ Les projets ne donnent droit à une aide que si les mesures font clairement référence à l’origine suisse des produits.

² Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) définit les exigences que doivent remplir les mesures bénéficiant d’un soutien en ce qui concerne l’identité visuelle commune.

Art. 8, al. 2 à 4

² L’aide financière pour des sous-projets régionaux réalisés dans le cadre de projets organisés à l’échelle nationale ou suprarégionale peut s’élever au plus à 25 % des coûts imputables. Elle peut s’élever au plus à 50 % des coûts imputables lorsque

a. la coordination a lieu à l’échelle nationale ou suprarégionale;

b. un message commun national ou suprarégional est à la base du projet et la réalisation de ce dernier fait partie d’un concept national ou suprarégional;

c. la majorité des régions actives dans ce projet y jouent un rôle prépondérant.

³ L’OFAG peut s’écarter du principe fixé à l’al. 1 pour les mesures de promotion de l’image lors de grandes manifestations internationales d’importance nationale.

⁴ Les aides financières sont allouées par voie de décision.

Art. 9, al. 1, let. c et e, al. 2 à 4

¹ Les projets doivent remplir les exigences suivantes:

c. les mesures doivent se référer aux valeurs et aux principes directeurs de la charte stratégie Qualité du secteur agroalimentaire suisse;

e. le personnel et l’organisation nécessaires à la réalisation du projet doivent être disponibles.

² Les requérants doivent disposer d’une stratégie à moyen ou à long terme qui doit être actualisée au moins tous les cinq ans.