Projet

Audition Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles

Art. 9: Exigences auxquelles doivent satisfaire les mesures donnant droit à une aide

Il est fait référence ici à la charte Stratégie Qualité du secteur agroalimentaire suisse² (al. 1, let. c).

Diverses précisions sont apportées en ce qui concerne la stratégie, le controlling du marketing et la révision.

Section 2: Projets organisés à l’échelle nationale

Art. 9a: Principe

Cet article correspond à l’ancien art. 6. Il est précisé en outre que seul un projet coordonné à l’échelon national peut faire l’objet d’un soutien, y compris en ce qui concerne la promotion des ventes pour l’agritourisme, ce qui correspond à la pratique.

Section 3: Projets organisés à l’échelle suprarégionale

Art. 11

Cet article peut être simplifié, car les al. 2 et 3 sont maintenant déjà compris dans les dispositions générales de la section 1 et l’al. 5 est caduc.

Section 4: Initiatives d’exportation

La section 4 est maintenant consacrée aux initiatives d’exportation, car les dispositions concernant les projets organisés à l’échelle régionale sont abrogées.

Art. 12: Principe

Cet article décrit le type de mesures faisant l’objet d’un soutien, les organisations requérantes, qui doivent être représentatives, et la durée maximale de l’aide financière.

Section 5: Principes de l’attribution des fonds

Art. 13

L’ancienne formulation de l’al. 1 a occasionné divers problèmes ; en effet, alors qu’une aide financière minimale était prévue de manière détaillée pour divers domaines de mesures, il manquait une limite supérieure et un ordre de priorité. L’ancienne disposition n’était donc pas particulièrement utile pour répartir les moyens de manière pertinente et elle n’assurait pas une transparence suffisante.

Afin de remédier à ces points faibles, et notamment d’assurer un ordre de priorité au sens de la loi sur les subventions, l’al. 1 est reformulé. Pour les mesures listées aux let. a à e de l’al. 1, 20 % des

moyens au maximum sont attribués. Les moyens supplémentaires prévus pour l’exportation dans l’enveloppe financière sont alloués au budget général de la promotion des ventes. Si les aides financières demandées dépassent les moyens à disposition, les aides financières sont réduites en fonction de la liste des priorités de l’al. 1. Cela signifie que, si nécessaire, les mesures visées à la let. e font l’objet d’une réduction en premier, puis celles de la let. d, etc.

² www.qualitaetsstrategie.ch