Projet

Projet du 8 avril 2013

Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles (Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 9 juin 2006 sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles1 est modifiée comme suit:

Art 1, al. 1, let. c, et al. 2

¹ Des aides financières peuvent être allouées pour soutenir la promotion des ventes de produits agricoles suisses pour:

c. des initiatives d’exportation dans le domaine de l’analyse et du conditionnement des marchés.

² L’aide financière est accordée pour:

a. des mesures dans le domaine de la communication-marketing, y compris les mesures connexes dans le domaine de la conception des emballages;

b. des campagnes d’information sur les prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture suisse;

c. la participation à des manifestations, foires ou expositions nationales et internationales;

d. une campagne commune portant sur plusieurs produits;

e. des projets d’étude du marché et de contrôle marketing portant sur les mesures d’information et de promotion des ventes donnant droit à une aide.

Art. 2, let. a et c

Ne donnent pas droit à une aide:

a. les mesures qui touchent à la formation des prix, à la distribution ou au développement des produits;

1 RS 916.010