Projet

Ordonnance sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles Audition

Section 6: Procédure

Art. 15 Demandes pour des initiatives d’exportation

Les exigences concernant les demandes sont maintenant fixées à l’art. 15.

9.5 Conséquences

9.5.1 Confédération

Dans l’enveloppe financière Production et ventes, une augmentation progressive des moyens destinés à la prospection des marchés, qui doivent passer à 4 millions de francs au total, est prévue pour la période 2014-2017 (dans le cadre de la rubrique « Promotion de la qualité et des ventes »).

Les modifications prévues n’auront pas de conséquences sur le personnel. La charge administrative supplémentaire pour l'exécution et le traitement des demandes qui représente environ un poste à plein temps dans l'administration sera compensée de manière interne à l’OFAG.

9.5.2 Cantons

Les modifications n’ont aucune incidence sur les cantons.

9.5.3 Economie

Conformément à l’art. 7 LAgr, les mesures dans le domaine de la promotion des ventes permettent à l’agriculture d’obtenir un gain le plus élevé possible de la vente de ses produits sur le marché. Les nouvelles dispositions prévues ont un effet positif sur le revenu sectoriel et sur l’économie en général et contribuent, par la prospection de nouveaux marchés et le positionnement des produits, à

l’amélioration de la rentabilité dans le secteur agroalimentaire.

9.6 Relation avec le droit international

Les mesures sont comparables avec des programmes semblables au plan de l’UE (règlement (CE) du 17 décembre 2007 n^o 3/2008 du Conseil relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers), ainsi qu’avec les programmes d’encouragement des Etats membres de l’UE.

La mesure prise doit être notifiée en Boîte verte auprès de l’OMC.

9.7 Entrée en vigueur

La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014, en même temps que la mise en œuvre de la PA 14 – 17.

9.8 Base légale

L’art. 12 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) constitue la base légale de la présente ordonnance.