Projet

Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles Audition

b. l’appréciation de la compétitivité des produits ou catégories de produits.

³ Les requérants doivent présenter un business plan avec un horizon de planification d’au moins cinq ans et un calcul du seuil de rentabilité.

Art. 12b Etudes préliminaires

Pour les études préliminaires, l’OFAG peut octroyer une aide financière unique s’élevant au plus à 50 % des coûts imputables, mais au maximum à 20 000 francs par projet.

Art. 13, al. 1 et 1^bis

¹ Un maximum de 20 % des fonds disponibles dans le cadre des crédits accordés sont attribués au total pour les mesures suivantes:

a. campagne commune pour la communication-marketing portant sur plusieurs produits visée à l’art. 1, al. 2, let. d;

b. initiatives d’exportation visées à l’art. 1, al. 1, let. c;

c. projets dans le domaine des produits biologiques et des produits protégés par une AOP ou une IGP;

d. mesures d’information sur les prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture visées à l’art. 1, al. 2, let. b;

e. projets organisés à l’échelle suprarégionale visés à l’art. 1, al. 1, let. b.

^1bis Si les demandes reçues ou attendues dépassent les moyens à disposition prévus à l’al. 1, la part de la Confédération est réduite selon l’ordre des priorités des lettres de l’al. 1.

Art. 14 Demandes

¹ Les demandes portant sur des projets organisés à l’échelle nationale ou suprarégionale doivent être présentées à l’OFAG respectivement avant le 31 mai et le 30 septembre de l’année précédant leur réalisation.

²Abrogé

² Les demandes portant sur des projets d’exportation doivent être présentées avant le 30 septembre de l’année précédant leur réalisation.

Art. 17 Contrôle marketing et établissement d’un rapport

¹ Les bénéficiaires d’aides financières sont tenus d’effectuer un contrôle marketing. Chaque année, ils doivent présenter un rapport à l’OFAG sur les résultats des mesures, au plus tard avant le versement final.