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Consultation 2012/109: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017 · 398 pages
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Projet du 8 avril 2013
Ordonnance concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 25 juin 2008 sur le soutien du prix du lait1 est modifiée comme suit:
Art. 1 Supplément versé pour le lait transformé en fromage
1 Le supplément pour le lait de vache, de brebis et de chèvre transformé en fromage est de 15 centimes par kilogramme de lait et est versé aux producteurs lorsque le lait est transformé:
a. en fromage au sens de l’art. 36 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d’origine animale2, pour autant que la teneur en matière grasse dans la matière sèche soit de 150 g/kg au moins;
b. en sérac brut comme matière première destinée à la production de fromage aux herbes, ou
c. en Werdenberger Sauerkäse, Liechtensteiner Sauerkäse et Bloderkäse.
2 Aucun supplément n’est versé pour le lait transformé en séré ou caillé de fromage frais.
3 Lorsque dans une entreprise de transformation, la totalité du lait est ajustée par centrifugation à une teneur en matière grasse déterminée, avant la transformation en fromage, le supplément est multiplié par le coefficient figurant à l’annexe, en fonction de la teneur en matière grasse.
Art. 2, al. 1 et 1bis
1 La Confédération verse en plus aux producteurs un supplément de 3 centimes par kilogramme de lait de vaches, de brebis et de chèvres nourries sans ensilage, si ce lait est transformé en fromage d’un des degrés de consistance suivants mentionnés à l’art. 38, al. 2, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées