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Consultation 2012/109: Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017 · 398 pages
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Projet du 8 avril 2013
Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 165g, 177, al. 1, 181, al. 1bis, et 185, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1 (LAgr), l’art. 25 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale2 et l’art. 54a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties3,
arrête:
Section 1: Objet
Art. 1
La présente ordonnance régit l’acquisition, la transmission et le traitement ultérieur des données dans les systèmes d’information suivants:
1. système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (art. 165c LAgr);
2. système d’information pour les données de contrôle (art. 165d LAgr);
3. système d’information géographique (art. 165e LAgr);
4. système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants (art. 165f LAgr);
5. d’autres systèmes d’information.
Section 2: Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions
Art. 2 Données
Le système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) comprend les données suivantes:
a. données sur les exploitations visées à l’annexe 1, ch. 1;
b. données sur les structures visées à l’annexe 1, ch. 2;
c. données en vue de l’inscription aux types de paiements directs et sur les paiements directs visées à l’annexe 1, ch. 3.