Projet

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture Audition

Art. 3 Acquisition des données

¹ Les cantons acquièrent les données.

² Ils peuvent déléguer l’acquisition aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

³ Ils acquièrent les données selon le rythme suivant:

a. les données actuelles sur les exploitations: en continu;

b. les données sur les structures: une fois par an;

c. les données en vue de l’inscription aux types de paiements directs et sur les paiements directs: une fois par an.

Art. 4 Fréquence et délais de la transmission des données

Les cantons transmettent les données à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) dans les délais suivants:

a. les données sur les exploitations: dans un délai maximum de 7 jours après l’actualisation des données dans leur propre système informatique;

b. les données sur les structures: une fois par semaine selon l’avancement de la saisie dans leur propre système informatique; transmission intégrale au plus tard le 31 mai de l’année de contributions;

c. les données sur les surfaces géoréférencées visées à l’art. 12: au plus tard le 31 juillet de l’année de contributions;

d. les données en vue de l’inscription aux types de paiements directs pour l’année suivante: au plus tard le 30 septembre de l’année d’acquisition;

c. les données sur les paiements directs, y compris les versions finales des données visées aux let. b et c: au plus tard le 31 décembre de l’année de contributions.

Art. 5 Transmission des données ou lien avec d’autres systèmes

d’information

Les données visées à l’art. 2: (art. 165c, al. 3, let. d, LAgr) peuvent être transmises aux organes suivants ou consultées en ligne dans SIPA par ceux-ci en vue de l’accomplissement des tâches qui leur incombent:

a. Office fédéral de la statistique;

b. Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays;

c. Institut de virologie et d’immunoprophylaxie;

d. Administration fédérale des douanes;

e. Régie fédérale des alcools;

f. Institut suisse des produits thérapeutiques;

g. Service d’accréditation suisse.