Projet

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture Audition

c. d’autres données géographiques nécessaires à l’exécution de la LAgr;

d. d’autres données géographiques liées à l’agriculture.

Art. 11 Acquisition des données

¹ L’OFAG acquiert périodiquement les données visées à l’art. 10, let. a, c et d.

² Les cantons acquièrent une fois par année les données visées à l’art. 10, let. b.

³ Les cantons peuvent déléguer l’acquisition aux exploitants, aux communes ou à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

Art. 12 Fréquence et délais de la saisie et de la transmission des données

¹ Les cantons peuvent utiliser le service de saisie des données agricoles géoréférencées (GADES) orienté processus mis à disposition par l’OFAG pour la saisie et le traitement des données. Le processus complet doit être terminé au plus tard le 31 juillet de l’année de contributions.

² Lorsqu’ils utilisent leur propre SIG, les cantons transmettent à l’OFAG les géodonnées corrigées visées à l’art. 10, let. b jusqu’au 31 juillet de l’année de contributions.

Art. 13 Lien avec d’autres systèmes d’information

Les données visées à l’annexe 1, ch. 1, peuvent obtenues à partir de SIPA pour permettre l’utilisation de GADES conformément à l’art. 12, al. 1.

Section 5: Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertili-

sants

Art. 14 Données

Le système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants (HODUFLU) comprend les données suivantes:

a. données sur l’exploitation et sur l’exploitant visées à l’annexe 1, ch. 1, let. a et b;

b. contrats portant sur les flux d’éléments fertilisants entre les exploitations;

c. données sur les produits et quantités d’éléments fertilisants transférés.

Art. 15 Acquisition des données

¹ L’OFAG acquiert les données auprès de l’exploitant. Les données sont directement saisies et administrées par l’exploitant au moyen de l’application en ligne HODUFLU.

² Les autorités cantonales compétentes peuvent rectifier ou compléter les données d’HODUFLU dans le cadre de leur compétence d’exécution.