Projet

Audition Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

Section 3: Système d’information pour les données de contrôle

Art. 6 Données

Le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) contient les données suivantes:

a. données sur l’exploitation et sur l’exploitant visées à l’annexe 1, ch. 1, let. a et b;

b. données sur les structures visées à l’annexe 1, ch. 2, let. a, b et d;

c. données en vue de l’inscription aux types de paiements directs visées à l’annexe 1, ch. 3;

d. données de base des contrôles et résultats des contrôles visés à l’annexe 2, let. a et b;

e. informations concernant les mesures générales d’exécution et les procédures pénales visées à l’annexe 2, let. c;

f. données sur les réductions ou les refus de paiements directs visées à l’annexe 2, let. d.

Art. 7 Acquisition des données

¹ Les cantons acquièrent les données sur la base des contrôles effectués.

² Ils peuvent déléguer l’acquisition à des organisations appropriées pour autant que la protection des données soit garantie.

Art. 8 Fréquence et délais de la saisie des données

Les cantons saisissent les données dans Acontrol:

a. en utilisant directement Acontrol, dans un délai maximum de 7 jours suivant le contrôle effectué;

b. en téléversant dans Acontrol au minimum une fois par semaine les données saisies dans leur propre système informatique.

Art. 9 Lien avec d’autres systèmes d’information

Les données visées à l’art. 6, let. a à c, peuvent être obtenues à partir de SIPA.

Section 4: Système d’information géographique

Art. 10 Données

Le système d’information géographique (SIG) de l’OFAG comprend les géodonnées suivantes visées à l’annexe 3:

a. données sur les limites de zones agricoles et les terrains en pente;

b. données sur les surfaces agricoles cultivées et le cadastre viticole;