Projet

Audition Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité

dans le secteur agroalimentaire

Art. 7 Montant et durée de l’aide financière

¹ L’aide financière s’élève au plus à 50 % des coûts imputables. Elle ne doit pas dépasser le découvert annuel effectif relatif à la mesure soutenue.

² L’aide financière pour la réalisation d’une étude préliminaire est d’au plus 20 000 francs par mesure.

³ L’aide initiale est limitée à 4 ans au maximum par mesure. Elle est conçue de manière à pouvoir être remplacée par un autofinancement au terme de la phase de démarrage.

⁴ L’aide financière pour la participation à un programme ou à un projet est limitée à 4 ans par entreprise et par mesure.

Section 2: Exigences spécifiques

Art. 8 Programmes d’assurance qualité et de durabilité

¹ Les programmes d’assurance qualité et de durabilité doivent:

a. répondre à une demande de prestation émanant des consommateurs;

b. imposer aux produits ou aux processus de production des exigences dépassant incontestablement et largement les exigences légales en matière de qualité ou de durabilité;

c. être clairement définis et comporter un descriptif des procédures de contrôles et, le cas échéant, des procédures d’attribution du droit d’usage de la marque de conformité;

d. pouvoir être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation2, et

e. comporter un processus d’amélioration continue du programme.

² Le développement de programmes existants peut bénéficier d’un soutien lorsqu’il permet à la fois d’améliorer notablement le profil de prestations et de l’adapter aux exigences de la durabilité.

Art. 9 Projets innovants de durabilité

Les projets de durabilité innovants doivent:

a. présenter une approche innovante du point de vue du marketing, de la forme d’organisation ou du type de partenariat;

b. servir de modèle à l’ensemble de la filière concernée;

c. établir des indicateurs et des objectifs d’efficacité dans différents domaines de durabilité, et