Projet

Audition Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité

dans le secteur agroalimentaire

objectifs sur la base du concept de contrôle des effets spécifique à chaque projet et un descriptif des mesures de pilotage qui en découlent.

² Les porteurs de projets élaborent en outre un rapport final à la conclusion de chaque étape de soutien. Les résultats doivent être présentés de sorte que les intéressés puissent en faire l’évaluation et les utiliser; il convient également d’indiquer dans quelle mesure les objectifs fixés dans le plan d’exécution ont été atteints.

Art. 13 Versement de l’aide financière

Le versement des aides financières aux producteurs participant à des programmes d’assurance qualité et de durabilité ainsi qu’à des projets innovants de durabilité est coordonné sur la base des dispositions prévues au titre 3 de la LAgr.

Section 4: Dispositions finales

Art. 15 Disposition transitoire

Le délai indiqué à l’art. 10, al. 4, ne s’applique pas aux demandes sollicitant une aide financière pour l’année 2014.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2014.

... Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova