Projet

Délai référendaire: 13 juillet 2013

Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Modification du 22 mars 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20121,

arrête:

I

La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit:

Remplacement de termes

¹Dans toute la loi, le terme «office», lorsqu’il désigne l’Office fédéral de l’agriculture, est remplacé par «OFAG».

²Dans toute la loi, l’expression «crédits d’investissements» est remplacée par «crédits d’investissement».

Art. 1, let. e

La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

e. au bien-être des animaux.

Art. 2, al. 1, let. b, bbis et e, al. 3 à 5

¹ La Confédération prend notamment les mesures suivantes:

b. rétribuer, au moyen de paiements directs, les prestations d’intérêt public fournies par les exploitations paysannes cultivant le sol;

bbis. soutenir l’utilisation durable des ressources naturelles et promouvoir une production respectueuse des animaux et du climat;

e. encourager la recherche agronomique et la vulgarisation, ainsi que la sélection végétale et animale.

¹FF 2012 1857

2 RS 910.1