Projet

Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité Audition dans le secteur agroalimentaire

d. prouver qu’ils n’ont pas de répercussions négatives sur d’autres domaines de la durabilité.

Section 3: Procédure

Art. 10 Demandes

¹ La demande doit être présentée par des porteurs de projets au sens de l’art. 4.

² La demande doit comporter:

a. un descriptif du projet, notamment des objectifs principaux et des objectifs partiels, du groupe cible, des étapes de réalisation ainsi que des compétences et responsabilités des porteurs du projet;

b. un budget et un plan de financement;

c. un concept de contrôle des résultats;

d. la preuve que les exigences générales et spécifiques au sens de la présente ordonnance sont remplies;

e. les documents attestant que l’autofinancement est assuré et un exposé des motifs pour lesquels la mesure n’est pas réalisable sans un soutien financier;

f. un descriptif de la manière dont les porteurs du projet entendent assurer la continuité de la mesure durant toute la durée dudit projet;

g. la démonstration que les conditions en matière d’organisation et de personnel sont réunies pour pouvoir réaliser la mesure prévue, et

h. un plan d’exploitation (business plan) concernant l’aide initiale.

³ Les demandes doivent parvenir à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) d’ici au 31 mai de l’année précédant la réalisation du projet.

Art. 11 Examen de la demande et décision d’aide financière

¹ L’OFAG examine les demandes et décide avant le 30 novembre de l’octroi des aides financières.

² Les aides financières sont allouées par voie de décision.

² L’OFAG fixe les modalités de versement au cas par cas.

⁴ Le montant définitif de l’aide est fixé à l’issue de l’examen du décompte final établi par les porteurs des projets.

⁵ L’OFAG peut faire appel à des experts pour l’examen des demandes.

Art. 12 Etablissement d’un rapport et évaluation

¹ Les porteurs de projets établissent périodiquement un rapport conformément aux instructions de l’OFAG. Ce rapport comporte une évaluation de la réalisation des