Projet

Audition Introduction

Liste des ordonnances et principales modifications

N° Ordonnance Adapta- Principales modifications Page n^o RS tion

1 Ordonnance Révi-  Harmonisation du calcul des unités de main-15

sur le droit fon- sion d’œuvre standard (UMOS) avec la définition de la cier rural partielle notion d’agriculture figurant à l’art. 3, al. 1, LAgr. (ODFR) Cela signifie que la charge de travail pour le stock-211.412.110 age et la vente des produits issus de la propre pro-

duction agricole est maintenant prise en compte ;

 Ajout des facteurs UMOS supplémentaires et des suppléments pour des cultures spéciales et des branches de production spécifiques, en tenant compte des délibérations parlementaires sur la Mo 10.3388 CE Hess relative à la production de champignons.

2 Ordonnance Révi-  Introduction du nouveau système de paiements di-19

sur les paie- sion to- rects orientés sur les objectifs : avec les contribuments directs tale tions au paysage cultivé, à la sécurité de

(OPD) l’approvisionnement, à la biodiversité, à la qualité 910.13 du paysage, au système de production, à

l’efficience des ressources, ainsi que les contributions de transition ;

 Intégration des ordonnances du Conseil fédéral sur les contributions d’estivage et sur la qualité écologique, ainsi que de l’ordonnance du DEFR sur les éthoprogrammes dans la nouvelle ordonnance sur les paiements directs ;

 Maintien de l’exigence actuelle de formation, de la charge de travail minimale de 0,25 UMOS, de la limite d’âge de 65 ans, de l’échelonnement des contributions en fonction de la surface et du plafonnement des paiements directs par UMOS ;

 L’obtention de contributions à la sécurité de

l’approvisionnement (contribution de base et contribution à la production dans des conditions difficiles) est soumise à une charge minimale en bétail sur toutes les surfaces herbagères permanentes ; en ce qui concerne les surfaces herbagères permanentes qui sont exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité, la moitié de la charge minimale en bétail doit être atteinte ; renforcement de l’encouragement des grandes cultures à l’aide d’une contribution spécifique pour les terres ouvertes et les cultures pérennes ;

 Dans le cadre des contributions au paysage cultivé, introduction d’une contribution pour surfaces en forte pente pour les exploitations qui ont une part importante de prairies de fauche en pente et d’une contribution d’alpage pour les exploitations à l’année qui font estiver leur bétail ; extension de la contribution pour terrains en pente à la région de plaine et introduction d’un troisième degré de déclivité pour les surfaces en très forte pente (dès 2017) ;