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Consultation 2012/112: Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura» · 2 pages
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325. Usage abusif (art. 30, al. 4, et art. 32, al. 2, OCR)
Ch. 325 1. des feux de brouillard40
2. des feux arrière de brouillard40
3. des feux orientables40
4. des lampes de travail40
Ch. 604
604. Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR, art. 30, al. 1, et art. 39,
al. 2, OCR)
1. sur une route éclairée, de nuit40
2. sur une route non éclairée, de nuit60
3. dans un tunnel éclairé20
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2014.
Date AF Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova