Rapport sur les résultats

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FR salue la volonté du Conseil fédéral d’uniformiser les standards applicables en matière de sécurité de l’information au niveau fédéral. Il relève toutefois que les règles applicables à la vérification de la mise en œuvre des mesures fondées sur la LSI ainsi qu’à l’exécution des contrôles de sécurité relatifs aux personnes pour les organes cantonaux doivent encore être fixées par le Conseil fédéral. Il souhaite avoir la possibilité de se déterminer sur les dispositions d’exécution qui seront élaborées par le Conseil fédéral.

SO salue le fait que la Confédération règle les principes de la sécurité de l’information dans une loi. De l’avis de SO, on ne peut répondre de la sécurité de l’information que si l’on dispose d’instruments modernes pour en assurer la protection et que les lacunes existant dans le droit actuellement en vigueur sont comblées. SO estime qu’il est aussi important d’élaborer des règles très claires à l’échelon de la loi pour les contrôles de sécurité relatifs aux personnes, car les mesures ad hoc constituent une ingérence importante quant aux droits de la personnalité des individus concernés. SO a par ailleurs des propositions d’amendements portant sur quelques points.

BS salue de manière générale la réglementation prévue. Sur divers points toutefois, ce canton souhaite proposer des amendements ou apporter des remarques complémentaires.

BL adhère à ce projet de loi et dit que l’on reconnaît de manière générale la nécessité d’agir dans le domaine de la sécurité de l’information. Comme les mesures législatives prévues contribueront à augmenter la sécurité de l’information, BL les appuie. Etant donné que le rapport explicatif ne dit rien des frais qui pourraient être à la charge des cantons, il ne faudrait toutefois pas que la subordination des cantons à cette nouvelle loi entraîne des frais à leur charge.

SH se déclare d’accord avec ce projet de loi.

AI est d’accord avec cette nouvelle loi sous réserve de trois points, à savoir l’indemnisation intégrale par la Confédération des frais encourus par les cantons, l’accès gratuit des cantons aux services spécialisés de la Confédération et la soumission préalable des ordonnances du Conseil fédéral aux cantons pour qu’ils puissent se prononcer.

AR salue ce projet de loi même si les cantons, respectivement quelques offices cantonaux ne sont que marginalement touchés par cette loi fédérale. Dans ces conditions, AR n’estime pas nécessaire de se prononcer plus en détail.

SG limite sa prise de position au chapitre des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, car, de fait, seules ces dispositions concernent directement le canton. Au demeurant, de manière générale, SG n’a pas d’opposition à formuler à l’encontre de ces nouvelles dispositions.

GR salue de manière générale l’élaboration d’une loi fédérale sur la sécurité de l’information. Mais à son avis, les interfaces entre la Confédération et les cantons ne sont pas énoncées de manière suffisamment claire. Par ailleurs, il convient de concéder aux cantons la possibilité de mandater les services centraux spécialisés de la Confédération qui, selon la LSI, devront encore être créés. En outre, pour la mise en œuvre de cette loi, il convient de prévoir des délais de transition appropriés d’au moins cinq à dix ans adaptés à la durée de vie des systèmes TIC.

AG adhère de manière générale à l’acte législatif de la LSI, mais demande que l’on clarifie dans le cadre de la procédure législative, les questions en suspens concernant le contrôle de sécurité relatif aux employés cantonaux, la procédure de surveillance par la Confédération ainsi que la question des interfaces du droit en matière de sécurité de l’information avec la surveillance des cantons en matière de protection des données. Il convient ensuite que ces points soient commentés dans le message.

TG estime que ce projet de loi sur la sécurité de l’information peut constituer un acte législatif de grande importance au niveau du droit en matière de protection des données. Mais si une telle loi comportait un libellé trop strict, elle pourrait aussi présenter divers risques pour les droits de la personnalité des individus concernés.