Rapport sur les résultats

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TI salue l’intention et l’orientation de la révision de loi. TI rappelle que ce projet de loi a pour but principal la consolidation et la coordination des dispositions existantes en la matière. Une telle loi permettrait d’anticiper correctement en fonction des menaces éventuelles liées à l’augmentation continue du nombre de systèmes TIC, à l’externalisation de données et à leur mise en réseau croissante. C’est pourquoi des bases légales très claires assorties d’une densité réglementaire élevée à l’échelon de la loi dans chaque domaine se justifieraient là où se produisent des ingérences souvent graves dans les droits fondamentaux qui protègent la liberté individuelle, la personnalité et la sphère privée des citoyens.

VD n’a pas d’objection de principe contre le projet considéré, qui vise à uniformiser les bases légales régissant la gestion et l’organisation de la sécurité de l’information au sein de la Confédération, dans un contexte de risques qui vont en se diversifiant et en augmentant, ceci dans le respect des exigences légales de la protection des données. VD a pris note de l’analyse selon laquelle les conséquences pour les cantons seraient minimes, ces derniers n’étant concernés que dans la mesure où ils exercent des activités sensibles sur mandat de la Confédération et sous la surveillance de celle-ci. Néanmoins, VD ne peut exclure que l’impact en terme de ressources humaines et sous l’angle financier soit plus important que prévu: ce point devra évidemment être dûment analysé lorsque seront élaborées les dispositions d’applications. VD souhaite en particulier que dans ce cadre, les services cantonaux de police et de renseignements, actuellement chargés d’exécuter les contrôles de sécurité relatifs aux personnes et autorisés ä accéder aux données nécessaires ä cette tâche, conservent dans le futur cette compétence et les moyens qui l’accompagnent.

VS salue ce projet de loi dont le but est de créer des bases légales uniformes pour la gestion et l’organisation de la sécurité de l’information au sein de la Confédération. VS comprend aussi que le Conseil fédéral devra régler, dans ses dispositions d’exécution, le contrôle de l’application des mesures ainsi que les contrôles de sécurité relatifs au personnel cantonal. A cet égard, VS souhaite que les services compétents du canton du Valais puissent être intégrés ä ces travaux dès leurs débuts afin d’y pouvoir participer de manière active.

NE soutient la volonté du Conseil fédéral de placer un cadre transversal à sa politique de gestion de la sécurité de l’information. La loi proposée va dans le bon sens et répond certainement déjà aux préoccupations du Conseil fédéral, sans avoir une prolongation forte au sein des cantons. Néanmoins, la sécurité de l’information doit aussi être vue avec ses partenaires cantonaux et communaux comme pour tous les problèmes de sécurité. NE souhaite donc que puisse être intégré dans cette nouvelle loi, un organe de coordination entre la Confédération et les cantons afin de pouvoir défendre une politique commune en matière de sécurisation de nos infrastructures de communication et surtout de lutte contre la cybercriminalité.

D’une manière générale, GE salue l’initiative visant à sécuriser la gestion et l’organisation de la sécurité de l’information au sein de la Confédération. Cette loi est complète et prend en compte tous les paramètres nécessaires. GE est donc favorable à ce projet de loi qui ne devrait guère avoir d’impact pour l’administration cantonale.

JU salue ce projet de loi, conscient de la nécessité d’adapter le cadre légal face aux évolutions des technologies numériques et des risques associés. L’ensemble du texte apporte les éléments fondateurs d’une politique de sécurité permettant à la Suisse de limiter grandement les risques liés au domaine du numérique, et rien n’est à signaler tant sur la forme que sur le fond. Ces bases légales mettent en avant la gestion des risques comme moyen d’amélioration de la sécurité, et vont clairement dans le sens d’un progrès global du niveau de sécurité requis à l’échelle nationale. JU adhère pleinement à ce projet.

3.2 Les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale

Le PDC adhère de manière générale à l’élaboration d’une loi fédérale sur la sécurité de l’information. Ce parti estime que dans notre société civile toujours davantage mise en réseau, la protection des informations prend de plus en plus d’importance. De fait, l’évolution vers une société de l’information n’offre pas uniquement des chances mais comporte aussi des risques. Voilà pourquoi le PDC se prononce en faveur d’une base légale uniforme pour