Rapport sur les résultats

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compte de manière adéquate des récentes mutations sociétales et techniques en matière de traitement de l’information. Au chapitre 3 (contrôles de sécurité relatifs aux personnes), LU constate que ce projet de loi prévoit une certaine sur-réglementation qui risque de créer une charge excessive de travail pour les cantons. Par ailleurs, les coûts incombant aux cantons ne sont pas clairement définis. L’exécution de cette loi devra donc être aménagée de telle manière que les cantons ne soient pas exposés à une lourde charge administrative.

UR salue sur le principe le projet de LSI et, partant, la sécurité du droit à créer dans le domaine de la sécurité de l’information. Concernant les frais dans le cadre du management de risques ainsi que pour les mesures de sécurité et de protection nécessaires, il s’agira de faire preuve de discernement. Par ailleurs, il conviendra de tenir compte – au moyen de dispositions complémentaires juridiquement contraignantes – du traitement des données et systèmes classifiés et des conséquences qui en résulteront pour les cantons. UR reconnaît l’importance des contrôles de sécurité relatifs aux personnes.

SZ plébiscite la création d’une base légale homogène quant à la forme pour la gestion de la sécurité de l’information dans le domaine de compétences de la Confédération. Ce canton soutient la LSI. SZ part de l’idée que les cantons, dans la mesure où ils seraient concernés, devraient également être invités à se prononcer en procédure de consultation concernant les dispositions d’exécution.

OW salue l’orientation du présent projet de loi qui prévoit de réglementer de manière globale la sécurité de l’information avec la profondeur qu’exigent les divers domaines. La charge excédentaire que devraient supporter les cantons devrait se situer dans un cadre étroit, défini en fonction de la quote-part plutôt modeste des tâches fédérales par rapport aux tâches globales.

Pour NW, le projet de loi sur la sécurité de l’information est au premier chef une bonne et vaste mise en œuvre du système de gestion d’informations (ISMS) selon les normes ISO 2700x. NW estime que les cantons ne sont concernés que dans la mesure où ils exercent des activités sensibles du point de vue de la sécurité à la demande directe de la Confédération et sous sa surveillance. Ce canton est également d’avis qu’il sera probablement difficile d’élaborer des critères uniformes pouvant aussi répondre aux conditions prédominantes prévalant dans les différents cantons. Si ce projet de loi devait aboutir et entrer en vigueur avec la teneur présentée en procédure de consultation, les ordonnances d’exécution de la LSI pourraient générer une énorme charge opérationnelle pour NW. Dès lors, NW part de l’idée que les cantons seront également invités à se prononcer lorsqu’il s’agira de déterminer les dispositions d’exécution en la matière.

Pour GL, la loi sur la sécurité de l’information apporte davantage de clarté pour les autorités fédérales. Pour les cantons, une récapitulation de leurs tâches essentielles, de leurs compétences et de leurs responsabilités serait utile. Quant à certains termes utilisés dans le projet de loi, il conviendrait encore de les concrétiser. Sous quelle forme et sous quelles conditions les cantons sont-ils concernés? Quelles sont les formations nécessaires? Ces éléments manquent de clarté.

ZG soutient les efforts de la Confédération en vue d’améliorer la sécurité de l’information et ainsi répondre aux exigences d’une société civile d’informations mise en réseau. Ce canton salue aussi le fait que la Confédération joue un rôle de précurseur dans la législation en matière de sécurité de l’information. Le but recherché est d’atteindre un niveau de sécurité aussi homogène que possible et une doctrine cohérente. Certes, le projet de loi semble approprié quant au fond pour atteindre cet objectif, mais ZG se demande si la réglementation de la clause d’exemption (opting out) proposée peut y mener. En effet, cette réglementation implique que chaque autorité soit autonome dans son domaine en matière d’exécution et édicte un droit respectif par voie d’ordonnance. Voilà pourquoi la loi devrait définir davantage que des normes minimales si l’on veut que la sécurité de l’information puisse être garantie dans toutes les autorités affiliées. Des standards et des normes qui se chevauchent seraient alors nécessaires et importantes. Il serait donc aussi judicieux d’impliquer de manière générale les cantons dans ces réflexions. En effet, tant dans le projet de loi que dans le rapport explicatif, il semble que l’on ait trop peu réfléchi aux incidences sur les cantons.