Rapport sur les résultats

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la gestion et l’organisation de la sécurité de l’information pour les autorités qui doivent effectuer cette tâche. Le PDC demande toutefois au Conseil fédéral qu’il indique, dans son message, où il y a des interfaces, d’une part avec des systèmes déjà existants, d’autre part entre les institutions et les particuliers en dehors de l’administration fédérale.

Le PLR soutient cette loi dans son principe de fond qui vise à améliorer la sécurité de notre pays. Il est en faveur de son principe général qui définit comme objectif une mise à niveau de la sécurité de l’information en adéquation avec l’utilisation croissante des TIC (technologies de l’information et de la communication), dont dépendent de plus en plus les autorités de la Confédération. La gestion des risques liés à l’utilisation des TIC dans tous les secteurs de la Confédération est donc devenue une nécessité inhérente au développement de la société de l’information. Cette loi est en effet nécessaire pour combler les lacunes techniques de notre système de protection des informations, mais également les lacunes organisationnelles. C’est pourquoi, le PLR se prononce en faveur du rassemblement des mesures en matière de protection d’informations en une seule réglementation homogène concernant toutes les autorités fédérales ainsi que leurs subordonnées. Pour le PLR il est important qu’un équilibre soit trouvé entre le niveau de sécurité et les coûts nécessaires pour l’obtenir, afin d’éviter une explosion des dépenses.

Du point de vue de l’UDC, il y a lieu de rejeter ce projet de loi, car une loi fédérale sur la sécurité de l’information ne générerait pas de valeurs ajoutées déterminantes. Au contraire, une telle loi ne ferait qu’engendrer beaucoup trop de bureaucratie supplémentaire et ne pourrait que modestement contribuer à une mise en œuvre uniforme des dispositions. Ce projet laisse aux autorités fédérales concernées, pour ce qui est de leur indépendance et de leur autonomie organisationnelle, un grand pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de cette loi. L’UDC est ainsi d’avis qu’il y a plus d’avantages à maintenir le système actuellement en vigueur en y apportant au besoin des améliorations ciblées dans le cadre des structures existantes.

Le PSS salue l’intention et l’orientation du projet de loi. A son avis, le présent projet de loi sur la sécurité de l’information (LSI), de par son orientation sur une sécurité intégrale de l’information, tient compte de manière appropriée – en matière de gestion de l’information – des changements sociétaux et techniques de ces dernières années. Dans l’ensemble, la nouvelle LSI constitue une bonne base pour instituer une organisation globale, moderne et professionnelle de la protection de l’information. Quant à savoir si l’objectif sera atteint au bout du compte, tout dépendra de manière déterminante des ressources financières et en personnel à disposition. Pour le PSS, il est crucial que la LSI ne soit pas en conflit avec les principes de la transparence de l’administration, de la protection des données ainsi qu’avec les exigences qu’impliquent un bon service public et d’autres principes tout aussi importants. Le PSS attend de cette loi que la classification des informations – tel que l’art. 12 en indique le principe – se limite effectivement «au minimum requis» et que les catégories de sécurité des moyens TIC soient mises en œuvre de manière à ce que les «fonctionnaires» concernés puissent continuer à accomplir leurs tâches de manière simple grâce à des instruments conviviaux pour l’utilisateur. Le PSS demande en outre que le législateur renforce la protection des données de divers éléments de la loi et qu’il s’assure que l’obligation d’archivage soit respectée.

3.3 Associations faîtières suisses des communes, villes et régions de montagne

L’Union des villes suisses (UVS) renonce expressément à se prononcer, mais elle renvoie toutefois à l’avis exprimé par la Conférence suisse sur l’informatique (CSI).

3.4 Associations faîtières suisses représentant les milieux économiques

Economiesuisse salue l’intention exprimée dans le projet de loi, à savoir, adapter la gestion de l’information des autorités fédérales aux exigences de la société de l’information moderne et mise en réseau. Economiesuisse adhère de manière générale à la loi proposée visant à créer une base légale formelle uniforme en vue de la protection des informations et de la sécurité dans la mise en œuvre des moyens TIC. Il est important pour les entreprises que la