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Consultation 2012/118: Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Loi sur le casier judiciaire, LCJ) · 56 pages
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Loi sur le casier judiciaire
e. il transmet les avis de récidive et de contrôle émis par le système (art. 20, al. 1, let. b et c) à l’autorité cantonale compétente.
Art. 6 Service de coordination de la justice militaire
Le service de coordination de la justice militaire a les tâches suivantes:
a. il saisit dans VOSTRA les données qui doivent être saisies et qui lui sont transmises par les autorités de la justice militaire;
b. il établit des extraits du casier judiciaire à l’intention des autorités de la justice militaire;
c. il est l’interlocuteur du Casier judiciaire suisse pour la justice militaire en ce qui concerne le respect des dispositions de la présente loi, de l’ordonnance d’exécution et des instructions qui en découlent;
d. il assiste le Casier judiciaire suisse dans le contrôle du traitement des données;
e. il transmet les avis de récidive et de contrôle émis par le système (art. 22, al. 1, let. b et c) à l’autorité cantonale compétente.
Titre 3 Autorités tenues de saisir ou de transmettre des données ou de fournir des renseignements
Art. 7 Autorités tenues de saisir des données
Les autorités suivantes, dans la mesure où elles sont raccordées, saisissent dans VOSTRA les données qu’elles génèrent et qui doivent être saisies:
a. les tribunaux pénaux, les ministères publics cantonaux, les autorités pénales des mineurs des cantons au sens des art. 6, al. 1, let. b et c, et art. 7 de la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (PPMin)3, le Ministère public de la Confédération et les autorités pénales compétentes en matière de contraventions au sens de l’art. 12, let. c, du code de procédure pénale (CPP)4;
b. les autorités administratives de la Confédération et des cantons qui mènent des procédures pénales ou rendent des décisions pénales;
c. les autorités d’exécution des peines et mesures.
Art. 8 Autorités tenues de transmettre des données en vue de leur saisie
1 Les autorités suivantes, dans la mesure où elles ne sont pas raccordées, transmettent au Casier judiciaire suisse les données qu’elles génèrent et qui doivent être saisies: