Projet

Loi sur le casier judiciaire

j. l’utilisation de données anonymisées du casier judiciaire à des fins de recherche, de planification et de statistique.

Art. 2 Sous-systèmes de VOSTRA

VOSTRA comprend deux sous-systèmes distincts de gestion des données :

a. le système de données relatif aux personnes physiques;

b. le système de données relatif aux entreprises.

Art. 3 Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par:

a. jugement au fond: toute décision pénale sur le fond constatant qu’une infraction déterminée a été commise;

b. décision ultérieure: toute décision pénale d’une autorité judiciaire ou d’une autorité d’exécution ayant pour objet le réexamen (modification, complément ou confirmation) d’une sanction entrée en force et de ses effets mais ne portant pas sur l’infraction ayant donné lieu à la sanction;

c. autorité raccordée: toute autorité qui dispose d’un droit opérationnel d’accès ou de saisie en ligne; une autorité est considérée comme non raccordée si elle ne dispose d'aucun droit d’accès ou de saisie en ligne ou si ses droits d’accès ou de saisie en ligne ne sont pas opérationnels;

d. système de gestion des données pénales: la partie centrale de VOSTRA dans laquelle est géré l’ensemble des jugements au fond, des décisions ultérieures et des procédures pénales en cours enregistrés se rapportant à des personnes physiques ou à des entreprises et à partir de laquelle des extraits sont établis à l’intention des autorités, des particuliers et des entreprises.

Titre 2 Tâches des autorités qui gèrent VOSTRA

Art. 4 Office fédéral de la justice (Casier judiciaire suisse)

¹ Le Casier judiciaire suisse est responsable de VOSTRA en qualité de maître du fichier.

² Ses tâches sont les suivantes:

a. il coordonne les activités des autorités raccordées;

b. il octroie et retire les droits de traitement des données des utilisateurs;

c. il donne des cours de base et des cours de perfectionnement aux utilisateurs ayant un droit d’accès en ligne;

d. il aide les utilisateurs à résoudre les problèmes d’application;