Projet

Loi sur le casier judiciaire

e. il veille à la facilité d’utilisation du système et à l’amélioration constante du fonctionnement de la banque de données;

f. il édicte des instructions concernant la gestion et l’utilisation de VOSTRA, notamment un règlement sur le traitement des données, en vue d’assurer un traitement des données uniforme;

g. il contrôle d'office par sondage ou sur demande de la personne physique ou de l’entreprise concernée, si le traitement des données est conforme aux prescriptions applicables et si les données sont complètes, exactes et à jour; il est habilité à cette fin à consulter les fichiers-journaux prévus par le droit de la protection des données et les données journalisées relatives aux consultations visées aux art. 24 et 76 de la présente loi;

h. il rectifie les données erronées enregistrées dans VOSTRA ou charge les services responsables de le faire;

i. il prend des mesures appropriées à l’encontre des utilisateurs qui enfreignent gravement les règles de traitement des données, en leur donnant un avertissement, en les convoquant à un nouveau cours ou en leur retirant certains droits de traiter des données en ligne;

j. il saisit dans VOSTRA les données qui doivent être saisies (art. 15 à 23 et 68 à 75) et qui sont transmises par des autorités fédérales non raccordées ou par des autorités étrangères (art. 8, al. 1);

k. il établit des extraits du casier judiciaire à l’intention des autorités fédérales non raccordées, des autorités étrangères, des particuliers et des entreprises;

l. il veille à ce que les données du casier judiciaire visées aux art. 60 à 65 et 102 soient sélectionnées correctement et communiquées automatiquement aux autorités compétentes;

m. il traite les demandes d’extraits d’un casier judiciaire étranger faites par les autorités suisses raccordées (art. 25 et 50).

Art. 5 Services cantonaux de coordination

¹ Chaque canton désigne un service de coordination (SERCO) chargé de traiter les données du casier judiciaire.

² Le service cantonal de coordination a les tâches suivantes:

a. il saisit dans VOSTRA les données qui doivent être saisies et qui lui sont transmises par les autorités cantonales non raccordées (art. 8, al. 2);

b. il établit des extraits du casier judiciaire à l’intention des autorités cantonales non raccordées;

c. il est l’interlocuteur du Casier judiciaire suisse pour le canton en ce qui concerne le respect des dispositions de la présente loi, de l’ordonnance d’exécution et des instructions qui en découlent;

d. il assiste le Casier judiciaire suisse dans le contrôle du traitement des données;