Projet

Loi sur le casier judiciaire

loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers92.

Art. 96 Autorités ayant un droit de consultation sur demande écrite des

extraits 1 destinés aux autorités

Les autorités suivantes, non raccordées à VOSTRA, peuvent consulter sur demande écrite toutes les données figurant sur l’extrait 1 destiné aux autorités (art. 89) lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

les autorités de la justice militaire pour accomplir les tâches mentionnées à visées à l'art. 51: l’art. 51.

Art. 97 Autorités ayant un droit de consultation sur demande écrite des

extraits 2- destinés aux autorités

Les autorités suivantes, non raccordées à VOSTRA, peuvent consulter sur demande écrite toutes les données figurant sur l’extrait 2- destiné aux autorités (art. 90), lorsqu’elles leur sont nécessaires pour accomplir les tâches mentionnées ci-après:

les autorités fédérales et cantonales pour mener les procédures d’octroi des compétentes en matière de grâce: grâces.

Art. 98 Modalités et limites de la consultation de VOSTRA par les autorités

¹ Lorsque le droit d’accès en ligne d'une autorité fédérale ou cantonale n'est pas opérationnel, cette autorité peut obtenir sur demande écrite les données du casier judiciaire qui lui sont nécessaires pour accomplir ses tâches, dans les limites du droit d’accès que lui accorde la présente loi.

² Lorsqu’une autorité exerce sur demande écrite son droit de consultation des données du casier judiciaire en vertu des al. 1 et 3, des art. 96, 97 ou 99, les compétences sont réglées comme suit:

a. le Casier judiciaire suisse traite les demandes des autorités étrangères et des autorités fédérales;

b. les SERCO traitent les demandes des autorités de leur canton;

c. le service de coordination de la justice militaire traite les demandes des autorités de la justice militaire.

³ Les autorités de recours statuant sur les décisions des autorités ayant un droit de consultation ont les mêmes droits de consultation que ces dernières, définis à l'al. 1, aux art. 92 à 97 et 99.

⁴ La liste des autorités ayant le droit de consulter l’extrait 1 du casier judiciaire (art. 92 à 94, 96 et 99 en relation avec l’art. 55, al. 2) est exhaustive.