Rapport explicatif

Application de la partie générale du CP

Les procédures consécutives à des infractions fiscales présumées sont des procédures pénales. C’est pourquoi les dispositions de la partie générale du CP s’appliquent en principe aussi à ces procédures.

Obligations d’aviser

La nouvelle réglementation des obligations d’aviser poursuit deux objectifs: d’une part, assurer que l’autorité compétente puisse examiner l’introduction d’une procédure pénale en cas d’infraction présumée à la législation fiscale. L’échange des informations pertinentes pour lutter contre les infractions (fiscales) est en effet important pour un examen équitable et cohérent des présomptions. D’autre part, les obligations d’aviser mutuelles entre les autorités compétentes doivent aussi permettre avec certitude d’éviter les peines excessives, ce qui n’est pas possible sans avoir connaissance d’autres procédures pénales. Il faut tenir compte du fait que les obligations d’aviser réservent le secret fiscal; le secret fiscal demeure sans changement sous réserve des exceptions légales actuelles citées au ch. 1.4 («Obligations de dénoncer ou d’annoncer»). Enfin, il faut mentionner qu’au niveau international, des efforts sont entrepris pour promouvoir la collaboration d’autres autorités avec les autorités fiscales au plan national (cf. commentaires de l’art. 112 LIFD de l’avant-projet de révision générale du droit pénal fiscal). En l’occurrence, il est tenu compte des restrictions légales relatives au Bureau suisse de communication en matière de blanchiment d’argent.

2.2.2 Impôts indirects Infractions

La LIA et la LT contiennent des dispositions légales spéciales concernant l’inobservation d’obligations de procédure et la soustraction d’impôt. Ces dispositions sont déjà rédigées de manière à correspondre aux processus et aux obligations de ces deux lois. Au demeurant, elles renvoient déjà au DPA pour ce qui est de la procédure. Pour ces deux impôts, l’harmonisation recherchée est donc déjà réalisée pour l’essentiel.

Les dispositions pénales de la LTVA sont reprises. L’occasion de la présente révision a également été saisie pour clarifier certaines dispositions pénales matérielles. Pour les infractions qualifiées (escroquerie en matière de prestations et de contributions), toutes les dispositions applicables aux impôts directs se trouvent dans le DPA. Ces dispositions sont révisées dans le projet GAFI.

Compétence

La Confédération (AFC et AFD) demeure compétente pour poursuivre et juger les auteurs d’infractions en matière d’impôts indirects (LTVA, LIA et LT).

Procédure et moyens d’enquête

La procédure demeure régie par le DPA.

Les modifications apportées à la LTVA ainsi qu’au DPA visent principalement à uniformiser le droit pénal en matière de fiscalité indirecte. Il s’agit en particulier