Rapport explicatif

Les propositions de modification aux art. 38 et 39 DPA ainsi que 104 AP LTVA permettent de s’aligner sur la jurisprudence relative à l’art. 6 CEDH, sans pour autant empêcher le bon déroulement des contrôles ou entraver la procédure pénale.

Al. 4: conformément à l’art. 32, al. 2, Cst., toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Il s’ensuit que l’art. 104, al. 4, est également superflu.

Néanmoins, il est constaté que l’art. 38 DPA, dans sa version actuelle, ne précise ni la forme, ni le contenu de l’ouverture de l’enquête. Or, cet acte de procédure est sensé clarifier le contenu du dossier en désignant le prévenu et l’infraction qui lui est imputée.

Art. 105

Dès lors que les art. 11 AP DPA/ARS et 12 al. 4 DPA s’appliquent en matière de TVA, l’art. 105 LTVA peut être abrogé.

Art. 106

La perception des amendes et des frais obéit à la procédure ordinaire prévue dans la LTVA. Lorsqu’une amende ne peut être recouvrée, elle peut être convertie en peine privative de liberté. Lorsque l’amende concerne un délit (art. 97, al. 2, LTVA), la conversion se fonde sur l’art. 36 CP; lorsqu’elle concerne une contravention, l’art. 106, al. 5, s’applique en relation avec l’art. 36 CP.

3.5 Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct

La présente révision donne une nouvelle teneur aux sixième et septième parties de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Elle implique également une nouvelle numérotation des articles, tant pour les anciennes dispositions que pour celles introduites à la faveur de la révision.

Art. 112

En vertu du droit en vigueur, d’autres autorités peuvent avertir les autorités chargées de l’exécution de la LIFD lorsqu’elles soupçonnent qu’une taxation est incomplète (art. 112, al. 1, 2^e phrase, LIFD). Ce droit d’annonce est remplacé par une obligation d’annoncer (art. 112, al. 1^bis, AP LIFD/ARS) qui lie toutes les autorités administratives, pénales et judiciaires. Toutefois, l’obligation d’annoncer ne présuppose pas un soupçon d’acte délictueux, mais uniquement de taxation incomplète. Lorsque, malgré l’obligation, il n’y a pas d’annonce, cette entorse ne constitue pas encore une entrava à l’action pénale.

De plus, les autorités chargées de l’exécution de la LIFD devront désormais annoncer à l’autorité chargée de la poursuite pénale les actes délictueux qu’elles auront constatés dans l’accomplissement de leurs tâches officielles ou qui leur