Rapport explicatif

Par ailleurs, il se justifie de traiter différemment celui qui assume

correctement ses obligations fiscales de celui qui enfreint la loi. En effet, soit les obligations de procédure sont respectées et la créance fiscale se prescrit conformément aux art. 42 et 56 AP LTVA, soit il y a infraction et la créance fiscale se prescrit conformément à l’art. 12, al. 4, DPA, soit avec des délais qui peuvent effectivement s’avérer plus long.

 Les modifications apportées à l’art. 102 LTVA ainsi qu’à l’art. 13 DPA visent l’harmonisation des conditions régissant la dénonciation spontanée en matière de fiscalité indirecte. Pour que les assujettis ne puissent être induits en erreur, il est impératif qu’en matière de fiscalité indirecte, les mêmes conditions régissant la dénonciation spontanée soient applicables. En effet, relevons, à titre d’exemple que, lorsqu’une soustraction de l’impôt sur les importations est commise, l’AFD – autorité compétente dans ce domaine – est souvent amenée à poursuivre simultanément les auteurs d’infractions à une voir plusieurs autres lois administratives (LD, Limpmin, Limpauto, etc.). La poursuite de ces infractions obéit toujours aux dispositions de la DPA. Or, alors que l’art. 13 DPA prévoit qu’il n’est possible de se dénoncer pour une infraction intentionnelle qu’une seule fois, une telle condition n’est pas prévu par l’art. 102 LTVA. Pour des motifs liés à la sécurité du droit, il doit donc impérativement être évité que dans un même cas, les conditions de la dénonciation spontanée ne soient pas identiques.

Alors que l’article 13 DPA prévoit que l’auteur d’une infraction doit la dénoncer de son «propre mouvement», l’article 102 LTVA indique simplement que l’infraction ne doit pas être connue de «l’autorité

compétente» («bevor sie der zuständigen Behörde bekannt wird»). Or,

lorsque l’enquête ouverte par l’AFD contre un garagiste indépendant incite ce dernier à se dénoncer auprès de l’AFC pour ne pas avoir déclaré l’ensemble de ses recettes - et ce avant même que l’AFD ne soit parvenue à prévenir l’autorité compétente - on ne saurait parler d’une dénonciation spontanée. Le législateur a voulu viser le repentir actif, en songeant exclusivement à l’auto-dénonciation d’un fraudeur repentant. Celui-ci doit donc annoncer ses manquements à l’autorité de sa propre initiative, sans y être incité par la crainte que celle-ci ne soit déjà sur la trace de son

infraction ou que cette dernière soit découverte d’une autre manière, par exemple suite à la dénonciation d’un tiers.

Le texte de l’art. 102,al. 2, LTVA ne soumet pas l’exemption de poursuite pénale à condition. Cela contrevient toutefois au but visé par cette

disposition. Il y a à tout le moins lieu de considérer que l’infraction ne doit pas être connue de l’autorité compétente. De plus, dès lors que les

personnes visées par cette disposition sont en principe assujetties sur la base de l’art. 12, al. 3, DPA, il semble logique et juste de leur imposer les mêmes conditions que celles exigées des assujettis visés à l’al. 1, à savoir qu’elles soutiennent raisonnablement l’administration dans la

détermination du montant d’impôt qui doit être acquitté ou remboursé et