Rapport sur les résultats

gravité de l’infraction. En contrepartie, le seuil pourrait être abaissé à 500 000 francs d’éléments imposables. TI propose d’inclure le métier⁵².»

Enfin, il a été évoqué que les intermédiaires financiers rencontreraient des difficultés considérables lors des vérifications liées au seuil.⁵³

8.2.5 Entrave à l’action pénale

L’ODA Genève considère qu’eu égard à la disposition en vigueur de l’art. 305 CP, il n’est pas opportun de créer un délit distinct d’entrave à l’action pénale propre au droit fiscal pénal.

Le canton de TG propose, en se fondant sur l’article 17 DPA, de scinder l’infraction prévue à l’article 57 AP-LHID en deux dispositions: d’une part l’entrave à l’action pénale, d’autre part le recel fiscal.

8.2.6 Autres remarques

Le PDC souligne que le droit en vigueur doit mieux prévoir l’infraction de soustraction d’impôt grave. En revanche, les cas de peu d’importance ne devraient pas être qualifiés de crimes en ce que la non-déclaration par négligence voire la non-déclaration de petits montants deviendraient punissables. En outre, pour toute modification dans le domaine des infractions fiscales, il convient en principe de veiller à ce que les cas de soustraction d’impôt de peu d’importance ne soient pas qualifiés de crimes.⁵⁴

La Cvsi renvoie au fait que les amendes fiscales sont de véritables peines judiciaires, qui vont d’ailleurs bien plus loin que les amendes prononcées pour des contraventions relevant du droit pénal général. En outre, des délais de prescription beaucoup plus longs que pour les contraventions relevant du droit pénal général sont prévus et, contrairement à ces dernières, la tentative de soustraction d’impôt est également punissable. Il en résulte que la conception de la soustraction d’impôt en tant que contravention n’est ni conforme au système ni actuelle. Pour la Cvsi, la soustraction d’impôt est plus proche du délit que de la contravention.

La FSA considère que l’objectif d’unification des infractions communiqué par le Conseil fédéral n’est pas mis en œuvre de manière systématique dans le projet soumis à la consultation. Celui-ci ne consisterait qu’en un ajustement rudimentaire.

8.3 Peine applicable et fixation de la peine

8.3.1 Suppression de la peine générale en cas de soustraction d’impôt

Seuls la Cvsi et le canton de BS sont favorables à la suppression de la peine générale de 100 % de l’impôt soustrait⁵⁵ actuellement en vigueur: d’après la Cvsi, cette suppression de l’amende généralisée permet de prononcer une sanction proportionnelle à la faute. Pour le canton de BS, il faut cependant garantir qu’aucun changement fondamental ne soit apporté à la peine prononcée jusqu’ici et qu’en cas de soustraction d’impôt intentionnelle, une peine générale de 100 % continue d’être prononcée; cela doit être inscrit dans les travaux législatifs.

8.3.2 Suppression de l’amende minimale en cas de soustraction d’impôt

Les cantons d’AG, SZ, SG, AI, AR approuvent la suppression de l’amende minimale fixée par la loi pour la soustraction d’impôt⁵⁵, car cela permet de prononcer une amende