Rapport sur les résultats

de développement. Les Verts et alliance sud pourraient d’ailleurs renoncer à tout seuil. En revanche, la SATC propose un seuil d’un million pour des raisons pratiques.

Le GCO et l’ODA Genève sont d’avis qu’il faut prévoir dans la loi des seuils différents d’éléments non déclarés, d’une part pour les revenus et d’autre part pour la fortune et le capital.

Opposition entre le critère des «éléments imposables non déclarés» et celui des «impôts soustraits»: la majorité des organes consultés (CDF, AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, PBD, PDC, ASG, Chambre fiduciaire, CSNLAW, economiesuisse, Forum OAR, FSA et OAR FSA/FSN, GPF, OAR-ASA, OAR Casinos, OAR Fiduciaire Suisse, OAR G, VQF, USAM, USP) est d’avis que le critère des «éléments imposables» n’est pas adéquat. Il ne donne en effet aucune indication sur le montant d’impôt effectivement soustrait. Dans les cas limites, il pourrait même ne pas y avoir de soustraction d’impôt, par exemple si les éléments imposables non déclarés ne dépassent pas le solde de revenu négatif annoncé dans la déclaration d’impôt. En outre, retenir ce critère contredit les explications selon lesquelles seules les valeurs patrimoniales soustraites au fisc par le biais d’une infraction préalable criminelle (c’est-à-dire les impôts économisés) peuvent faire l’objet de blanchiment d’argent dans un deuxième temps. GPF relève également que ce critère crée de grandes disparités entre cantons. La majorité des organes consultés considère par conséquent qu’il faut, comme dans la fiscalité indirecte, se référer au montant d’impôt soustrait, c’est-à-dire au résultat de l’infraction, même si ce critère est peu praticable pour les intermédiaires financiers. C’est également ce montant qui sert au calcul de l’amende pour soustraction d’impôt.

L’USP propose un montant d’impôt soustrait de 200 000 francs, le Forum PME de 300 000, la FSA et l’OAR FSA/FSN ainsi que l’USAM de 500 000, l’ASG de 600 000, alors que le Forum OAR et la majorité des OAR (OAR-ASA, OAR Casinos, OAR Fiduciaire Suisse, OAR G et VQF) suggèrent un million, comme en matière de crimes boursiers.

Selon GPF, la législation devrait indiquer que le seuil sera adapté chaque année à la variation de l’indice suisse des prix à la consommation.

Selon l’OAD FCT, ni les éléments imposables non déclarés ni les impôts soustraits ne constituent un critère adéquat, car dans les deux cas l’intermédiaire financier serait contraint d’acquérir des connaissances fiscales nationales et internationales pour remplir son obligation. A son avis, la seule voie praticable est de considérer la fraude fiscale comme une infraction préalable au blanchiment d’argent sans mentionner de limitation. Cela nécessiterait toutefois l’adoption de mesures d’accompagnement, telles une amnistie générale dans toute la Suisse et l’abolition de la dénonciation spontanée non punissable en cas de fraude fiscale.

Elément de qualification supplémentaire (précisions temporelles): de l’avis de nombreux organes consultés, un deuxième élément de qualification devrait être ajouté directement dans le texte de loi, comme c’est le cas dans la fiscalité indirecte. Plusieurs organes consultés (TI, ABPS, ASG, economiesuisse, Forum OAR, OAR-ASA, OAR Casinos, OAR Fiduciaire Suisse, OAR G et VQF) demandent uniquement de préciser que le seuil s’entend par période fiscale (selon le GCO, il faudrait plutôt parler d’année civile). Ainsi, il est clair qu’il n’y a pas de cumul possible sur plusieurs périodes fiscales. D’autres (ASB, FSA et OAR FSA/FSN, OREF, Raiffeisen) considèrent que l’activité criminelle devrait être répétée durant plusieurs années, c’est-à-dire au moins pendant deux périodes fiscales consécutives. Les milieux bancaires invoquent que c’est le seul moyen de rendre le système praticable pour les intermédiaires financiers concernés par l’obligation de communiquer. Pour la FSA et l’OAR FSA/FSN, l’exigence d’une délinquance répétée permettrait de mieux tenir compte de la