Rapport sur les résultats

des procédures fondées sur les mêmes agissements déjà entrées en force⁶⁰, ce qui fait défaut pour les impôts indirects. C’est pourquoi il convient d’examiner si le concours d’infractions liées relevant des différents genres d’impôts ne devrait pas être régi de manière uniforme par la DPA. Les organes consultés en question sont parvenus à la conclusion que le projet était lacunaire et ne couvrait pas l’ensemble des situations possibles.

L’OC-TVA et economiesuisse relèvent aussi des contradictions au sujet de l’application et de la non-application de l’art. 9 DPA. D’une part, ils argumentent à propos de l’AP-LTVA qu’en cas de concours entre un acte punissable de droit général et une infraction qui doit être poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale administrative, une amende générale n’est pas réalisable; c’est pourquoi l’art. 9 DPA doit (de nouveau) s’appliquer. D’autre part, l’application de l’art. 9 DPA en matière d’impôts directs est expressément exclue⁶¹.

Quelques organes consultés (AG, FR, LU, NW, SH, SO, SZ, ZG, ZH, CDF) ont aussi identifié des problèmes en ce qui concerne l’aggravation de la peine et la disposition du code pénal qui prévoit la condamnation «à la peine de l’infraction la plus grave⁶²». Étant donné que le cadre des peines sanctionnant la soustraction d’impôt n’est pas plafonné, cette «peine de l’infraction la plus grave» n’est pas définie.

La FSA critique l’absence de définition de la «juste mesure» au sens de l’art. 181 AP-LIFD / art. 59a AP-LHID. Il n’est possible d’éviter une peine excessive que si le montant de la somme de toutes les amendes est limité.

8.3.5 Escroquerie fiscale / escroquerie fiscale qualifiée

D’après CSNLAW⁶³, la sanction prévue qui peut aller jusqu’à cinq ans de peine privative de liberté⁶⁴ va à l’encontre de la tradition suisse qui, en général, en raison du rapport de confiance entre l’Etat et le citoyen, prévoit des peines plutôt clémentes en matière d’infractions pénales. En outre, cette sanction ne serait pas cohérente avec celle qui s’applique aux autres délits contre l’Etat; on s’explique difficilement pourquoi un citoyen qui ne satisfait pas à ses obligations fiscales serait puni d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans, tandis qu’un citoyen qui ne respecte pas le jugement d’un tribunal ou toute autre mesure prise par l’Etat serait puni d’une simple amende.⁶⁵

Peine combinée⁶⁶: la disposition d’après laquelle, en cas d’escroquerie fiscale, outre une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, une amende doit être prononcée, dont le montant est défini en fonction de l’impôt soustrait, est nécessaire d’après la CDF, FR, LU, NW, SG, SH, SZ et ZH, car la peine pécuniaire, comme la peine privative de liberté, peut être prononcée avec sursis et son montant est plafonné, contrairement à celui de l’amende pour soustraction d’impôt. Sans cette règle, les infractions graves seraient moins sévèrement punies⁶⁷. Pour le canton de SO, l’amende est une conséquence inéluctable de la suppression du concours parfait.

La Cvsi approuve l’objectif dans lequel l’amende complémentaire à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire⁶⁸ est prononcée. Cependant, elle doute que l’introduction d’une amende complémentaire dont le montant est lié au montant d’impôt soustrait soit un