Rapport sur les résultats
Consultation 2012/124: Loi fédérale sur l'unification des procédures pénales en matière fiscale · 46 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 32Fedlex · Rapport sur les résultats
instrument approprié pour garantir la sévérité de la sanction infligée à l’auteur d’une infraction qualifiée. C’est pourquoi il faudrait en principe débattre, pour savoir s’il est compatible avec la nature de l’amende que celle-ci, dans son résultat, soit une sanction beaucoup plus sévère qu’une peine pécuniaire.
Le projet reprend les sanctions proposées par le projet GAFI pour l’escroquerie fiscale et l’escroquerie fiscale qualifiée69. Les observations suivantes ont été faites à ce sujet:
Le PES, alliance sud et la DB proposent dans la consultation sur le projet GAFI que la peine privative de liberté soit portée à dix ans pour les crimes.70
8.4 Compétence
8.4.1 Avis sur la proposition de l’avant-projet
Le concept proposé, c’est à dire la compétence des autorités fiscales pour enquêter et juger toutes les infractions fiscales, sous réserve du renvoi de l’affaire devant un tribunal lorsqu’une peine privative de liberté paraît indiquée à la fin de l’enquête ou à la demande du prévenu, est approuvée dans son principe par les cantons AR, BE, BL, FR, GE, JU, LU, NW, OW, SH, SZ et TG, la CDF et l’USS.
Les cantons de BL, BS, TI et ZG demandent que les cantons soient libres de décider si ce sont les autorités fiscales ou les ministères publics qui enquêtent sur les infractions fiscales en général ou sur certaines catégories d’infractions fiscales (contraventions, délits, crimes).
Les cantons du VS et de SG et economiesuisse remettent ce concept en question: la compétence des autorités fiscales contredit les principes de droit moderne et soulève des problèmes eu égard à la séparation des pouvoirs, elle fait naître des conflits d’intérêts et l’indépendance n’est pas garantie. En outre, les nouveaux moyens d’enquête supposent des connaissances spécifiques et l’appréciation de l’astuce pose un défi particulier aux autorités compétentes.
Le canton du TI approuve la compétence des autorités fiscales uniquement pour les infractions fiscales minimes et s’exprime en faveur de la compétence générale du ministère public pour tous les autres délits fiscaux.
Le PDC rejette la compétence proposée et demande que les compétences actuelles en matière de soustraction d’impôt et d’escroquerie fiscale soient maintenues.
8.4.2 Rôle et fonction des autorités pénales ordinaires d’après l’avant-projet
Représentation de l’accusation devant un tribunal: du côté des cantons (FR, GL, LU, NW, OW, SH, SZ, TG et la CDF), la demande est formulée que les cantons se voient accorder la liberté d’organiser la représentation de l’accusation devant un tribunal pénal en admettant tant le ministère public que l’administration, puisque les personnes chargées de l’enquête pénale disposent d’une formation particulière71.
La CAPS et l’ASM critiquent le fait que le ministère public devienne partie ou représente l’accusation après le renvoi devant un tribunal: il est contraire à l’économie procédurale que le ministère public doive se pencher sur une procédure entièrement nouvelle pour lui. C’est pourquoi le CAPS considère la participation du ministère public inutile et exagérée, notamment pour les contraventions.
69 bis Art. 177, al. 1 et 2, AP-LIFD ≈ art. 186, al. 1 et 1 , AP-LIFD/GAFI; art. 55c, al. 1 et 2, AP-LHID ≈ art. 59, al. 1, let. a, AP-LHID/GAFI. 70 Pour la DB à dix ans au plus, pour alliance sud à au moins dix ans. Le PES soutient les avis des deux organisations, Rapport sur les résultats GAFI ch. 4.4.3, p. 47 et note 16. 71 Voir l'exigence en la matière inscrite à l'art. 20, al. 1 DPA.