Rapport sur les résultats

8.2.4 Distinction entre délit fiscal et crime fiscal: seuil

Les organes consultés dans le cadre du projet GAFI ont fait les commentaires suivants à propos de la qualification de crime (seuil de 600 000 francs d’éléments imposables non déclarés):

«Manque de clarté: de nombreux organes consultés (CDF, AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SO, TG, UR, VS, ZG, ZH, PBD, ABPS, Chambre fiduciaire, FER, GCO, OAR-ASA) relèvent que la notion "d’éléments imposables" reste peu claire. Inclut-elle uniquement les revenus et les bénéfices ou également la fortune et le capital? Si on entend par là l’assiette fiscale, ce n’est pas un critère adéquat, selon BS, car celle-ci est différente pour chaque type d’impôt. FR se demande si cette limite peut s’appliquer globalement à un groupe de contribuables concerné par la même affaire ou si elle s’applique séparément à chaque contribuable. L’ABPS, le Centre Patronal et l’UBCS constatent que le DFF n’apporte aucune justification quant aux motifs l’ayant amené à établir cette limite de 600 000 francs. Selon l’UBCS, il faut expliquer d’où vient ce montant de manière plus précise dans le message, également afin de donner aux intermédiaires financiers d’autres indices pour effectuer les clarifications nécessaires.

Inclusion de l’impôt sur la fortune: l’ABPS, le Centre Patronal, la FER et l’OREF notent que de nombreux Etats ne connaissent pas d’impôt sur la fortune. Dès lors, selon le Centre Patronal, on ne saurait reprocher à un client de ne pas déclarer aux autorités fiscales étrangères un patrimoine qui n’est pas imposable en tant que tel dans cet autre pays. L’ABPS et la FER trouvent arbitraire de considérer qu’une fortune de 600 000 francs pourrait servir d’élément qualifiant. Elles relèvent que dans le secteur de la gestion de fortune, il n’est pas rare de traiter des montants équivalents ou supérieurs à ce seuil. La fixation d’un tel plancher serait par conséquent susceptible de jeter le discrédit sur l’ensemble des établissements actifs dans ce domaine, voire de conduire à une véritable avalanche de communications de soupçons.

Selon la majorité des organes consultés (CDF, AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SO, TG, UR, VS, ZG, ZH, PBD, ASG, Forum OAR, FSA et OAR FSA/FSN, OAR-ASA, OAR Casinos, OAR Fiduciaire Suisse, OAR G et VQF), la prise en compte du seuil de 600 000 francs pour la fortune pourrait conduire à qualifier déjà de crime la soustraction d’un montant de quelques centaines de francs, ce qui, de l’avis de NW, est préoccupant du point de vue du principe de proportionnalité. L’OREF et l’USP estiment également que le seuil est sans aucune mesure avec l’impôt effectivement soustrait.

L’USP propose par conséquent que la limite dans la LHID soit beaucoup plus élevée pour l’impôt sur la fortune. TI, l’ASB, l’ABPS, la FSA et l’OAR FSA/FSN, la FER, l’OREF et Raiffeisen suggèrent, au contraire, d’exclure l’impôt sur la fortune, ce qui ne serait pas contraire au GAFI selon l’OREF.

L’UDC mentionne que l’introduction d’un seuil représente uniquement un niveau de qualification supplémentaire et dissimule la suppression de l’actuelle distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale.

Exclusion des impôts sur les successions et les donations: de l’avis des Verts et de la DB, cette exclusion n’est pas justifiée.

Montant du seuil: selon l’USP, le seuil est proportionné s’agissant de bénéfices ou de revenus non déclarés. BE, le PS, les Verts, alliance sud et la DB estiment par contre que le seuil est trop élevé, notamment en comparaison avec la fiscalité indirecte. Selon BE et le PS, il devrait être abaissé à 200 000 francs d’éléments imposables non déclarés si ce critère devait être retenu. Les Verts, alliance sud et la DB plaident pour une somme de 150 000 francs, tout en relevant que cela demeure extrêmement élevé du point de vue de la politique