Rapport sur les résultats

Augmentation des subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux

Résumé

Par décision du Conseil fédéral du 4 avril 2012, le Département fédéral de l’économie (DFE) a été chargé de mener une procédure de consultation en vue de la modification de l’article 65 de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). La consultation a duré jusqu’au 6 août 2012¹. Au total, 70 prises de position ont été envoyées.

La modification de l’art. 65 OFPr prévoit que les subventions fédérales relatives à

l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels

fédéraux supérieurs passent dans le futur de 25 % à 60 % au maximum et, dans des cas exceptionnels, à 80 % au maximum. Cette mesure vise à poursuivre le renforcement de la formation professionnelle supérieure et en particulier les types de formations sanctionnées par des examens fédéraux et à soulager financièrement les candidats à ces examens.

Diverses mesures ont déjà été prises à cette fin :

 Depuis 2011, les coûts complets ont remplacé dans le domaine des examens les coûts imputables ; par ailleurs, conformément à l’OFPr, les subventions ont été augmentées au taux maximum de 25 %.

 Les organes responsables des examens sont davantage soutenu lors du

développement d’examens relevant de leur responsabilité.

De part ces mesures, les subventions fédérales ont augmenté au total pour atteindre 15 millions de francs par an, contre 2 millions de francs par le passé.

L’ensemble des participants à la consultation salue la proposition de révision partielle de l’OFPr. De nombreuses prises de position s’interrogent sur les conditions-cadre et l’impact d’une augmentation des subventions et posent diverses exigences supplémentaires. C’est ainsi que la plupart des cantons sont opposés au fait que l’augmentation des subventions fédérales directes en faveur des examens professionnels s’effectue au détriment des forfaits versés par la Confédération aux cantons pour couvrir leurs dépenses dans le domaine de la formation professionnelle. De nombreux participants à la consultation ont par ailleurs ont souligné le fait que l’augmentation des subventions fédérales devraient aller de pair avec une baisse des émoluments de la part des organes responsables des examens.

Les cantons, les associations faîtières de l’économie et les organisations du monde du travail (Ortra) soulignent l’importance de trouver une solution coordonnée sur le plan national en ce qui concerne le financement des cours préparatoires aux examens professionnels. D’autres participants à la consultation prennent déjà position par rapport au modèle en question et priviligient un financement axé sur la personne en remplacement de la diversité des pratiques cantonales en matière de subventionnement des prestataires. Parallèlement, certains participants à la consultation maintienent qu’une modification du financement ne devrait conduire ni à un scolarisation de la préparation aux examens professionnels, ni à un surcroît de réglementation.