Rapport sur les résultats

Augmentation des subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux

5 Annexes

5.1 Annexe 1 : Révision du texte de l’ordonnance projet relatif aux art. 65 OFPr et 65a (nouveau)

Art. 65 Subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des

examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 56 LFPr)

¹Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 60 % des coûts.

²Une subvention couvrant jusqu’à 80 % des coûts peut être octroyée, sur demande motivée, aux examens particulièrement onéreux pour des raisons professionnelles.

Art. 65a Subventions en faveur des filières des écoles supérieures (art. 56 LFPr)

¹Les subventions fédérales en faveur des filières de formation des écoles supérieures visées à l’art. 56 LFPr couvrent au maximum 25 % des coûts.

²Des subventions ne sont octroyées aux filières des écoles supérieures que :

a. si ces filières sont proposées sur l’ensemble du territoire suisse par des organisations du monde du travail actives à l’échelle nationale; et

b. si ces filières ne bénéficient pas de subventions cantonales.