Rapport sur les résultats

Augmentation des subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux

4.1 Financement des cours préparatoires

Une grande majorité des organisations du monde du travail et plusieurs cantons exigent que la Confédération subventionne non seulement l’organisation des examens fédéraux, mais aussi les cours préparatoires correspondants. En matière de soutien aux cours

préparatoires, l’Union patronale suisse (UPS), Gastrosuisse, SEC Suisse et l’Union

syndicale suisse (USS) prônent le recours à un modèle de financement axé sur la personne et la demande, qui permette un soutien direct des participants notamment sous la forme de bons de formation.

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) et Hotelleriesuisse insistent à ce propos sur le fait que le subventionnement des cours préparatoires ne devrait pas s’accompagner d’une prise d’influence intrinsèque par l’Etat. AgriAliForm trouve que les cours préparatoires ne devraient pas être rattachés à la formation non formelle, mais bien plutôt à la formation formelle.

Plusieures organisations du monde du travail (Ortra) exigent que les examens modulaires, qui constituent une condition préalable pour se présenter aux examens fédéraux finaux,

bénéficient également de subventions.

4.2 Subventions fédérales en faveur des écoles supérieures

Swiss Banking, le groupe de formation Kalaidos et la Conférence des écoles supérieures déplorent le fait que, conformément au projet soumis à consultation, les subventions

fédérales en faveur des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs croissent alors que les subventions aux écoles supérieures non subventionnées par des cantons, mais directement par la Confédération, devraient être limitées à 25 %. Elles

proposent que les subventions fédérales en faveur des écoles supérieures prévues à l’article 65a passent à 50 % ou au niveau des subventions prévues dans le nouvel accord

intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), en cours de ratification dans les cantons. Cela permettrait, d’une part, d’alléger de manière uniforme la charge financière supportée par les candidats aux examens fédéraux et les diplômés des écoles supérieures et, d’autre part, d’appliquer les conditions-cadre dont bénéficient les écoles supérieures présentes sur le plan national directement subventionnées par la

Confédération également aux écoles supérieures actives sur le plan régional ou cantonal.

4.3 Positionnement et renforcement de la formation professionnelle supérieure

Le Centre Patronal rappelle l’exigence de l’USAM d’accroître de 400 millions de francs supplémentaires par an le soutien à la formation professionnelle supérieure. Formation professionnelle Suisse considère que la formation professionnelle supérieure devrait être mise sur un pied d’égalité avec la formation académique en ce qui concerne la charge financière des étudiants.

L’Association des entreprises électriques suisses (AES) demande l’uniformisation à l’échelle nationale de la réglementation des déductions fiscales relatives aux coûts de la formation à des fins professionnelles et de la formation continue. Elle est d’avis qu’une modification correspondante de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l’impôt fédéral direct et la loi sur l’harmonisation des impôts des cantons et des communes (LHID) est nécessaire.