Rapport sur les résultats

Augmentation des subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux

1 Contexte et description du projet

La Confédération règlemente la formation professionnelle supérieure ainsi que la

formation des responsables de la formation professionnelle. Les cantons organisent la mise en œuvre de la formation professionnelle et sont responsables d’un grand nombre

d’établissements de formation. Les organisations du monde du travail (Ortra) définissent,

sous réserve de l’approbation de la Confédération, les conditions d’admission, le niveau exigé, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés en rapport avec les examens professionnels (EP) et les examens professionnels supérieurs (EPS) dont elles sont responsables. Elles soutiennent aussi certaines écoles supérieures (ES).

Les diplômés des examens fédéraux assument jusqu’à présent la majeure partie des coûts liés à l’obtention des brevets fédéraux et des diplômes fédéraux en question. La plupart des diplômés sont soutenus par leur employeur et par des fonds constitués par les associations ou les partenaires sociaux. En outre, les diplômés peuvent déduire de l’impôt une partie de leurs dépenses ou demander l’octroi d’une bourse.

Dans le projet en consultation, le Conseil fédéral a soumis une proposition d’augmentation, à partir de l’année 2013, des subventions relatives à l’organisation des examens

professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs, le taux de subventionnement passant de 25 % à 60 % au maximum, voire 80 % dans des cas

exceptionnels, notamment pour des examens particulièrement onéreux. La mesure vise à renforcer les examens fédéraux en tant que domaine de formation, à développer la qualité des examens et à alléger la charge financière qui pèse sur les diplômés.

Une adaptation de l’ordonnance sur la formation professionnelle (art. 65 OFPr)2 est

proposée pour modifier le taux de subventionnement. En tant que mesure conforme au système et rapidement applicable, elle se limite aux subventions fédérales relatives à

l’organisation des examens fédéraux qui sont cofinancés depuis toujours par la

Confédération. Le financement des cours préparatoires aux examens fédéraux ne faisait pas partie du projet mis en consultation. Des discussions ont lieu à ce sujet entre les partenaires de la formation professionnelle (Confédération, cantons, organisations du monde du travail), mais ceux-ci ne sont pas encore parvenus à un consensus. Ils ont constitué un groupe de travail commun chargé d’approfondir les connaissances des flux financiers actuels et

d’étudier différentes options pour un financement harmonisé à l’échelle nationale.

2 Procédure de consultation et principes d’évaluation des résultats

2.1 Procédure de consultation

Le 4 avril 2012, le Conseil fédéral a mandaté le DFE d’ouvrir une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des organisations faîtières nationales des

communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières nationales de l’économie et des milieux intéressés.

Les documents relatifs à la procédure de consultation ont été publiés sur le site Internet de la Chancellerie fédérale et transmis par courrier postal aux destinataires de la consultation.

L’ouverture de la procédure de consultation a été publiée le 17 avril 2012 dans la feuille fédérale (FF 2012 3999). La procédure de consultation s’est achevée le 6 août 2012³.

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RS 412.101