Rapport sur les résultats

Augmentation des subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux

La liste des destinataires de la consultation ainsi que celle des participants à la consultation sont présentées dans les annexes 5.2 et 5.3.

Au total, 70 prises de position ont été envoyées. L’Union des villes suisses a renoncé explicitement à prendre position.

Les prises de position déposées dans le cadre de la procédure de consultation peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00160/index.html?lang=fr

2.2 Principes d’évaluation des résultats

Le présent rapport résume le contenu des prises de position. Etant donné les nombreuses réponses reçues, on a renoncé pour des questions de clarté à rendre compte des motifs et des arguments exprimés dans les prises de position. Les propositions de texte concrètes sont citées en tant que telles ou font l’objet de renvois.

Un résumé des résultats de la procédure de consultation est présenté au point 3 du présent rapport.

3 Bref aperçu

3.1 Evaluation globale de la révision partielle

La révision de l’art. 65 de l’ordonnance sur la formation professionnelle qui porte sur une augmentation des subventions relatives à l’organisation des examens professionnels

fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs, faisant passer le taux de subventionnement de 25 % actuellement à un maximum de 60 %, voire 80 % dans des cas particuliers, est saluée par tous les participants à la consultation. Certains d’entre eux ont cependant exprimé des attentes supplémentaires ou des réserves :

presque tous les cantons et quelques Ortra soulignent que l’augmentation des subventions ne doit pas se faire au détriment des forfaits qui sont versés aux cantons en vertu de l’art. 53 LFPr ;

les organisations du domaine de la santé demandent l’application du taux de 80 % à tous les examens professionnels et examens professionnels supérieurs de leur branche ;

le Centre Patronal demande que le taux de 80 % soit à l’avenir appliqué à chaque nouveau règlement d’examen ou lors de la révision d’un règlement d’examen ;

ICT-Formation professionnelle est d’avis que les subventions fédérales devraient être versées, du moins pour une part, sous la forme d’acompte ;

les cantons de Neuchâtel et du Jura, les partis politiques PLR et UDC et l’association edusuisse demandent que l’on procède à une vérification de l’efficacité de la modification, afin de s’assurer que les subventions fédérales contribuent effectivement à réduire les coûts des examens pour les candidats.

3.2 Evaluation par les participants à la consultation

3.2.1 Cantons

Dans l’ensemble, tous les cantons sont favorables à l’augmentation prévue des subventions fédérales relatives à l’organisation des examens fédéraux. Mis à part le canton d’Uri et celui du Tessin, tous les cantons soulignent que l’augmentation prévue ne doit en aucun cas se faire au détriment des forfaits versés aux cantons en vertu de l’art. 53 LFPr. Ils considèrent que les subventions fédérales allouées aux examens fédéraux doivent être financées par le