Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

1.2 Objectifs de la loi sur les professions de la santé

Exigences uniformes au niveau suisse en ce qui concerne la formation et l’accréditation des filières d’études

La réglementation uniforme des exigences posées à la formation et l’obligation d’accréditation de programmes entendent assurer l’application de normes nationales uniformes dans les professions de la santé selon la LPSan (filières d’études dans les domaines des soins infirmiers, de la physiothérapie, de l’ergothérapie, de la nutrition et diététique et de sage-femme). Cela permet d’améliorer la qualité du système de la santé et la sécurité des patients et de leurs proches. Le projet de loi s’inscrit dans la systématique suisse de la formation et maintient l’harmonie avec les professions médicales universitaires régies par la LPMéd (médecins, pharmaciens, etc.), avec les professions de la santé régies par la LFPr (p. ex. ambulancier, infirmier ES) et avec les formations professionnelles initiales (p. ex. assistant en soins et santé communautaire), ainsi qu’entre les partenaires directs (p. ex. cantons, OdASanté et associations professionnelles). Grâce à la coordination des contenus et des niveaux des formations avec les autres groupes professionnels, le projet de loi contribue indirectement à la définition du rôle des professions de la santé au sein du système sanitaire. Les compétences génériques et sociales, les aptitudes personnelles et les compétences professionnelles spécifiques qui doivent être transmises dans le cadre des formations aux différentes professions de la santé occupent une place importante. Les compétences génériques requises sont formulées de manière à favoriser un partenariat efficace aussi bien avec les collègues de travail qu’avec les autres groupes professionnels et à réduire la tendance à l’apparition de «silos professionnels». Les professionnels de la santé concernés doivent également disposer de compétences professionnelles spécifiques approfondies, qui leur permettent d’exercer leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle. La LPSan délègue la définition de ces compétences au Conseil fédéral.

Garantie de la reconnaissance des diplômes

Des compétences claires, réglementées de manière uniforme au niveau fédéral créent la transparence quant aux qualifications professionnelles acquises au sein des différentes filières d’études. Elles constituent en outre une condition importante pour la reconnaissance des diplômes étrangers et pour la mobilité intercantonale des titulaires de diplômes suisses.

Réglementation uniforme au niveau national de l’exercice de la profession

La LPSan uniformise les conditions relatives à l’octroi des autorisations d’exercer la profession à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle, règle les devoirs professionnels de manière définitive et prévoit des mesures disciplinaires. En ce qui concerne l’exercice de la profession à titre d’activité économique privée sans responsabilité professionnelle propre, il n’existe pas de besoin urgent de réglementation au niveau fédéral. Il appartient aux cantons de légiférer dans ce domaine. Par ailleurs, la Confédération n’est pas compétente pour la réglementation des activités relevant du droit public.

Accès égal à la profession pour les diplômés ES et HES en soins infirmiers (bachelor)

L’autorisation des diplômés ES en soins infirmiers et des titulaires d’un bachelor HES dans le même domaine d’exercer la profession à titre d’activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, est un objectif déclaré en matière de politique de la formation et de la santé. Les deux voies de formation permettent d’acquérir des compétences qui garantissent un haut niveau de qualité dans l’exercice professionnel et qui sont recherchées sur le marché du travail. La présence d’offres de formation à ces deux niveaux élargit le champ de recrutement de professionnels de la santé qualifiés et permet d’exploiter tout le potentiel de la relève professionnelle, ce qui est un enjeu de taille devant la pénurie de personnel qualifié.