Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

besoins », « Mise en œuvre de la systématique de formation » et « Elaboration de mesures relatives à la main-d’œuvre étrangère ». Pour ce faire, il est nécessaire de coordonner les divers projets relatifs aux axes prioritaires, de garantir la transparence et des modes de communication clairs, d’évaluer l’avancement du projet et d’en rendre compte périodiquement. La loi sur les professions de la santé est l’un des projets du Masterplan et, en outre, une priorité explicite du Conseil fédéral en matière de

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politique sanitaire.

1.1.2 Situation juridique en vigueur dans le domaine des professions de la santé

Diplômes de la formation professionnelle

L’art. 63 Cst. donne à la Confédération la compétence d’émettre des prescriptions qui concernent l’ensemble du domaine de la formation professionnelle. Forte de cette compétence, la Confédération réglemente les formations aux professions du domaine de la santé dans les bases légales suivantes:

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la LFPr, l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) , l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-

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diplômes des écoles supérieures (OCM ES) et les ordonnances sur la formation professionnelle édictées par l’office compétent. Ces dernières englobent les formations professionnelles initiales du degré secondaire II, les examens professionnels et professionnels supérieurs, ainsi que les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures.

Diplômes HES et diplômes universitaires

A l’heure actuelle, les filières d’études proposées par les HES dans les domaines des soins infirmiers, de la physiothérapie, de l’ergothérapie, de la nutrition et diététique et de l’obstétrique sont soumises à la LHES et inscrites dans l’ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant les filières

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d’études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées . En ce qui concerne les soins infirmiers, des universités proposent également des filières d’études, qui sont actuellement

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régies par la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU) .

Sur la base des directives de la LHES, la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées

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suisses (KFH) a défini des compétences finales génériques et spécifiques dans chaque profession de la santé (soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, nutrition et diététique, obstétrique). Les HES considèrent aujourd’hui ces compétences finales comme une référence lors du développement de leurs filières d’études.

1.1.3 Réorganisation du domaine des hautes écoles

Depuis 2006, un article constitutionnel spécifique (art. 63a, Cst.) traite du domaine des hautes écoles (article sur les hautes écoles), disposant que la Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. La nouvelle LEHE met en œuvre ce mandat législatif en définissant les bases nécessaires à la coordination et à l’encouragement et en veillant à la compétitivité, à la coordination et à la qualité du domaine des hautes écoles.

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Santé2020, Politique de la santé : les priorités du Conseil fédéral du 23 janvier 2013, p. 12, OFSP, www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Santé2020

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23 RS 412.101.61

24 RS 414.712