Rapport explicatif

Avant-projet de loi sur les professions de la santé / Rapport explicatif

Le système de santé suisse en mutation

Sous la pression de ces défis, des réformes et des transformations ont été engagées dans le système de santé suisse, qui était principalement organisé autour des soins aigus jusque-là, afin d’améliorer efficacement la santé de la population (health outcomes) et d’accroître durablement l’efficience des ressources utilisées. Ces objectifs jalonnent les priorités du Conseil fédéral du 23 janvier 2013 en matière de politique de la santé et figurent explicitement dans les quatre domaines d’action « Egalité

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des chances », « Transparence », « Qualité des soins » et « Qualité de vie ». Dans plusieurs domai-

12 nes, on assiste à un véritable changement de paradigme. Les publications des Académies suisses le démontrent, en particulier la prise de position de l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM)

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« Médecine durable ». La médecine préventive, la médecine de réadaptation et la médecine palliative contribuent à garantir la qualité de vie des patients et sont reconnues aujourd’hui comme des éléments clés de l’offre de prestations, avec la médecine curative. De nouveaux modèles d’organisation sont souhaitables et nécessaires pour renforcer l’intégration des soins, dans l’optique notamment de relever les défis liés à la forte augmentation des malades chroniques et leur prise en charge – à ce

14 jour, près de 80 % des personnes de plus de 65 ans souffrent au moins d’une maladie chronique – et de veiller à la continuité dans le contexte d’une prise en charge de plus en plus fragmentée. Le rapport entre secteur hospitalier et ambulatoire se transforme lui aussi. « Le virage ambulatoire » doit permettre d’optimiser l’offre sanitaire et l’allocation des ressources. En même temps, ce virage mène à une série d’innovations organisationnelles dans les soins de santé.

Conséquences pour la pratique

Les changements du système de santé décrits ci-dessus requièrent des modèles de coopération plus efficaces entre les professionnels de la santé. Ces derniers devront collaborer à une échelle toujours plus interprofessionnelle, tant dans le secteur hospitalier qu’ambulatoire (réseaux de soins intégrés, services d’aide et de soins à domicile, etc.), en particulier avec les membres des professions médicales universitaires (p. ex., avec les médecins ou les pharmaciens). Ils assument ainsi une plus grande responsabilité, sont confrontés à des situations de plus en plus complexes et rendent compte de la qualité de leurs prestations.

Conséquences pour la formation

Au vu de ces enjeux sanitaires complexes, garantir aux professionnels de la santé une formation et un exercice de leur profession axés sur la qualité est un moyen efficace de favoriser une prise en charge plus efficiente, équitable et accessible et, ainsi, d’améliorer la santé publique. Les professionnels de la santé doivent disposer d’une formation appropriée, qui leur transmet les compétences nécessaires pour exercer leur profession dans les nouveaux modèles de soins et couvrir les besoins de la population. Aussi le présent projet de loi sur les professions de la santé (LPSan) se fonde-t-il sur une politique de la santé qui va de pair avec la politique en matière de formation.

Aspects quantitatifs : combien de diplômés sont concernés par le présent projet de loi ?

La LPSan régit les cinq professions de la santé suivantes : infirmier, physiothérapeute, ergothérapeute, diététicien et sage-femme. A l’exception de la formation en soins infirmiers, les filières de formation correspondantes sont uniquement proposées dans les hautes écoles spécialisées (HES). Les données statistiques de ces dernières révèlent que le nombre de diplômés dans les professions de la santé est en augmentation constante depuis l’introduction de ces filières d’études (cf. tableau 1). Les prévisions confirment cette tendance à la hausse. Le nombre annuel de diplômés dans les filières de