Projet

Annexe

Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)8

Art. 64a, al. 1

¹Lorsqu’un autre Etat lié par l’un des accords d’association à Dublin⁹ (al. 4) est compétent pour conduire la procédure d’asile en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013¹⁰ (Etat Dublin), l’office rend une décision de renvoi à l’encontre de l’étranger séjournant illégalement en Suisse.

Art. 75, al. 1, phrase introductive

Ne concerne que le texte allemand

Art. 75, al. 1^bis

Abrogé

Art. 75a (nouveau) Détention en phase préparatoire dans le cadre de la procédure Dublin

¹Conformément à l’art. 28, par. 2, du règlement (UE) n° 604/2013¹¹, l’autorité compétente peut ordonner la détention de l’étranger concerné afin de garantir son renvoi dans l’Etat Dublin compétent lorsque des indices concrets font craindre qu’il entende se soustraire au renvoi (risque sérieux de passage à la clandestinité), pour l’une des raisons suivantes:

a. il remplit l’une des conditions fixées à l’art. 75, al. 1, let. a à c et e à h; ou

b. il nie devant l’autorité compétente posséder ou avoir possédé un titre de séjour ou un visa délivré par un Etat Dublin ou y avoir déposé une demande d’asile.

8 RS 142.20