Projet

la procédure d’asile et de renvoi en vertu d’un traité international n’ont pas d’effet suspensif.

²Le requérant d’asile peut demander l’octroi de l’effet suspensif pendant le délai de recours.

³Le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande visée à l’al. 2. Lorsque l’effet suspensif n’est pas accordé dans un délai de cinq jours, le renvoi peut être exécuté.

Art. 108, al. 4

⁴L’examen de la légalité et de l’adéquation de l’assignation d’un lieu de séjour à l’aéroport ou d’un autre lieu approprié conformément à l’art. 22, al. 3 et 4, et de la détention prononcée par l’ODM en vertu des art. 75a, al. 1, 76, al. 1, let. b, ch. 5, ou 76a, al. 1, LEtr¹⁸ peut être demandé en tout temps au moyen d’un recours.