Projet

c. après un délai d’un mois si elle est détenue en vue du renvoi ou de l’expulsion en vertu de l’art. 76a.

⁹La détention est levée dans les cas suivants:

a. le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles;

b. la demande de levée de détention est admise; ou

c. la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.

Art. 109a, al. 2, let. b

²Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VIS:

b. l’office: afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile en application du règlement (UE) n° 604/2013¹⁵ et dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile lorsque la Suisse est compétente pour traiter la demande;

2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)16

Art. 22, al. 1^ter, phrase introductive

^1terL’office autorise l’entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (UE) n° 604/2013¹⁷ pour mener la procédure d’asile et que le requérant:

Art. 35a Réouverture de la procédure d’asile après le retrait de la de-

mande d’asile

La procédure d’asile classée est rouverte lorsqu’un requérant qui avait retiré sa demande d’asile en cours de procédure:

a. demande par écrit que l’autorité statue définitivement sur sa demande; ou

b. dépose une nouvelle demande.

Art. 107a Procédure selon Dublin

¹Les recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière sur des demandes d’asile de requérants qui peuvent se rendre dans un pays compétent pour mener