Rapport sur les résultats

Transfert par voie terrestre

SO, BL et l’UDC proposent de créer des conditions nécessaires pour le transfert par voie terrestre (notamment pour les départs volontaires effectués de façon indépendante).

Effet suspensif (art. 107a LAsi)

Le TAF, le PS, l’OSAR, l’USS et l’EPER demandent par ailleurs que l’on choisisse d’appliquer l’art. 27, par. 3, let. b, du règlement Dublin III concernant le retrait de l’effet suspensif aux décisions de non-entrée en matière Dublin. Ainsi, il sera possible d’octroyer automatiquement l’effet suspensif à un recours et de prévoir que le transfert Dublin soit suspendu tant et aussi longtemps que le TAF n’aura pas statué formellement sur l’octroi de l’effet suspensif. Selon eux, cette suspension devrait tomber automatiquement dans les cas où le TAF n’a pas statué dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.

Par ailleurs, aux yeux de l’UDC, il est inacceptable qu’une disposition de la LAsi modifiée le 14 décembre 2012 (projet 1) doive à nouveau être adaptée en raison d’un traité international. Elle estime que cette situation est contraire aux principes démocratiques suisses.

Notion de « protection subsidiaire »

Plusieurs participants à la consultation estiment qu’il faut établir dans quelle mesure les personnes admises à titre provisoire en Suisse peuvent se prévaloir de la protection subsidiaire et à quel point l’admission provisoire peut être considérée comme équivalente à la protection subsidiaire. Aussi l’OSAR, l’EPER et le PS proposent-ils de regrouper sous la notion de protection subsidiaire ou internationale, pour des raisons de clarté et de praticité, toutes les personnes admises à titre provisoire en Suisse.

Entretien individuel

L’OSAR, l’EPER et le PS demandent, sur la base des prescriptions fixées à l’art. 5 du règlement Dublin III, que l’ODM réalise des auditions (entretien individuel).

Application provisoire du règlement Dublin III

VS, l’OSAR, le HCR, le CP et le PLR sont favorables à une application provisoire du règlement Dublin III. L’UDC la rejette. L’UDC rejette aussi de manière générale la reprise du règlement Dublin III.

Droits des mineurs

Le règlement Dublin III prévoit un renforcement des droits des mineurs. A cet égard, le TAF a pris position. Il estime que l’art. 6, par. 2 en relation avec l’art. 2, let. k, du règlement Dublin III exige une représentation juridique commise d’office des mineurs non accompagnés pour toutes les procédures relevant du règlement Dublin, en particulier concernant la détention administrative, fixée à l’art. 28 du règlement Dublin III. Cette représentation juridique d’office devrait être intégrée notamment dans la LEtr dans le cadre des mesures de détention Dublin. Par ailleurs, selon le TAF, la personne de confiance au sens de l’art. 17, al. 3, LAsi ne satisfait pas entièrement aux conditions requises par l’art. 6, par. 2, du règlement Dublin III.

L’USS estime que l’accompagnement et la représentation des mineurs non accompagnés doivent être revus afin que les intérêts de ces derniers soient pleinement pris en compte. Les