Rapport sur les résultats

La LAsi mentionne désormais expressément le principe de la reprise de la procédure d’asile après qu’une demande a été classée (art. 35a LAsi). Par ailleurs, l’art. 107a LAsi, qui règle l’effet suspensif lors de la procédure Dublin, doit être modifié.

1.3 Contenu du règlement Eurodac

Les principales modifications apportées par la refonte du règlement Eurodac portent entre autres sur la transmission de données supplémentaires au système central. Par ailleurs, un marquage des données personnelles en cas d’octroi de la protection ou d’octroi d’une autorisation de séjour va se substituer à l’actuel système de blocage. Enfin, il est prévu que des spécialistes se chargent désormais de contrôler les empreintes digitales en cas de résultats positifs dans le système Eurodac.

Les nouveautés du règlement Eurodac nécessitent parfois une adaptation de la loi formelle. La livraison de données supplémentaires au système central ainsi que le respect de la durée de livraison de 72 heures impliquent l’adaptation des art. 102a^bisLAsi et 111i LEtr. De même, la création de la fonction d’expert en empreintes digitales implique la création d’une base légale afin de déterminer qui effectuera ces tâches et à quelles conditions elles pourraient éventuellement être déléguées (art. 102a^terLAsi). La règle stricte de communication des données du système Eurodac constitue une règle spéciale concrétisée aux art. 111d LEtr et 102c LAsi.

2. Synthèse des résultats de la procédure de consultation

42 prises de position ont été remises. Tous les cantons et les partis politiques PLR, PS et UDC, ainsi que 13 milieux intéressés (dont la CCDJP, l’USAM, l’UVS, l’USS, l’OSAR et l’HCR) ont donné leur avis.

2.1 Remarques liminaires

La grande majorité des participants à la consultation approuvent, sur le fond, les développements de l’acquis de Dublin/Eurodac et se prononcent en faveur de la reprise et de la mise en œuvre des règlements (UE) n° 604/2013 (règlement Dublin III) et (UE) n° 603/2013 (règlement Eurodac). L’UDC rejette la reprise et la mise en œuvre des règlements et BL se prononce contre la reprise et la mise en œuvre du règlement Dublin.

2.2 Règlement Dublin III

2.2.1 Remarques générales

Plusieurs participants à la consultation approuvent la volonté, apportée par la refonte du règlement Dublin III, d’améliorer l’efficacité du système Dublin et de l’harmoniser au moyen d’une simplification de la procédure et d’une précision des compétences en matière de prise en charge, de reprise en charge, de prise en charge volontaire et de transfert (par ex. SO, SZ et UVS). AI, FR et la CCDJP estiment que les objectifs du règlement Dublin III correspondent, en principe, aux objectifs de la restructuration du domaine de l’asile. Cependant, la CCDJP considère que l’impact de la reprise de Dublin III sur le droit en matière de mesures de contrainte entraînera une baisse des transferts Dublin et une hausse du taux de prise en charge volontaire des demandes. Par conséquent, la grille quantitative utilisée, dans le cadre de la nouvelle conception, pour la procédure accélérée (40 % des procédures Dublin) sera remise en cause. Il conviendra donc également de réexaminer la planification des places de détention administrative nécessaires et les capacités