Rapport sur les résultats

1. Synthèse des résultats de la procédure de consultation

1.1 Contexte

Le règlement (UE) n° 604/2013 abroge (avec effet au 1^erjanvier 2014) le règlement (CE) n° 343/2003 (règlement Dublin II)¹, repris par la Suisse lors de la signature de l’accord d’association à Dublin et appliqué depuis le 12 décembre 2008. Ce règlement a pour but de déterminer quel Etat Dublin est responsable de l’examen d’une demande d’asile, de fixer des délais pour les différentes étapes de la procédure visant à déterminer l’Etat Dublin compétent et de prévenir les cas d’abus liés à des demandes multiples. Il importe d’empêcher que les requérants d’asile exploitent les différences entre les systèmes d’asile des Etats Dublin en vue d’augmenter leur chance de réponse positive, ou de rester le plus longtemps possible sur le territoire des Etats Dublin en situation régulière.

En l’espèce, il s’agit également de l’adoption du règlement (UE) n^o603/2013 du 26 juin 2013 visant à réformer le système Eurodac existant déjà et en fonction en Suisse depuis la mise en œuvre de l’accord d’association à Dublin. Ce règlement abroge (avec effet au 20 juillet 2015) le règlement (CE) n° 2725/2000 (règlement Eurodac)². Le but du système Eurodac est de permettre une application optimale du système Dublin.

Ces règlements ont été notifiés à la Suisse le 3 juillet 2013. Le Conseil fédéral a décidé d’accepter leur reprise, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises.

Depuis le 1^erjanvier 2014, le règlement Dublin III est appliqué provisoirement par la Suisse. Cette application provisoire ne concerne cependant pas les dispositions qui nécessitent une transposition dans le droit national et qui font l'objet du présent rapport.

1.2 Contenu du nouveau règlement Dublin

Le nouveau règlement Dublin III vise à accroître l’efficacité du système Dublin et à renforcer les garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin. Par ailleurs, ces nouvelles dispositions de l’UE visent également à consolider l’unité de la famille et les besoins des mineurs non accompagnés et des autres personnes à protéger. De surcroît, il introduit un mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise (« mécanisme d’alerte rapide ») afin de renforcer la solidarité avec les Etats Dublin soumis à une pression migratoire particulièrement forte.

Les modifications nécessaires du fait de la reprise du règlement Dublin III concernent la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et la loi sur l’asile (LAsi). Dans la LEtr, des adaptations s’imposent notamment au sujet des mesures de contrainte. Les principales modifications concernent la détention en phase préparatoire et la détention en vue de l’exécution du renvoi ainsi que la mise en détention et l’examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin. Actuellement, les motifs de détention Dublin sont réglés aux art. 75, al. 1^bis(détention en phase préparatoire) et 76, al. 1, let. b, ch. 1 et 6, LEtr (détention en vue du renvoi). La détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi dans le cadre de la procédure Dublin font désormais l’objet de dispositions particulières (projet d’art. 75a et 76a).