Projet

territoire suisse) et sur l’acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l’étranger (impôt sur les acquisitions), et à l’application de l’impôt anticipé,

2. à l’exécution de procédures pénales et de procédures d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire;

m. l’Administration fédérale des douanes : pour l’accomplissement des tâches liées au prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur l’importation de biens (impôt sur les importations);

n. la Section antifraude douanière : pour l’accomplissement de ses tâches liées à l’identification des personnes.

²Les droits d’accès sont réglés à l'annexe 2.

Chapitre 3 Système central d’information sur les visas (C-VIS)

Section 1 Consultation en ligne du C-VIS (art. 109a LEtr)

Art. 11

¹Afin d’accomplir les tâches qui leur sont assignées, les services suivants peuvent consulter en ligne les données du C-VIS:

a. à l’ODM:

1. la division Entrée et la division Admission Séjour: dans le cadre de leurs tâches liées au domaine des visas,

2. les sections Dublin, de même que les collaborateurs chargés d’examiner les demandes d’asile dans les centres d’enregistrement et de procédure: pour la détermination de l’Etat Dublin responsable de l’examen d’une demande d’asile,

3. le domaine de direction Asile et retour: pour l’examen des demandes d’asile sur lesquelles la Suisse doit statuer,

4. le service des statistiques: pour l’établissement des statistiques sur les visas visées à l’art. 17 du règlement VIS CE¹⁴;

b. les postes frontière des polices cantonales et le Corps des gardesfrontière: pour la délivrance des visas exceptionnels;

c. les représentations suisses à l’étranger et la mission suisse auprès de l’ONU à Genève: pour l’examen des demandes de visa;