Rapport explicatif

Évolution de certains éléments d’identification Tableau 2 (suite)

Évolution depuis Conséquences Problèmes Sources + 1978 remarques

5 Personnes qui Une personne peut La mobilité art. 25, al. 2, vivent pendant la se présenter dans le croissante ampli- CC; art. 1 semaine là où canton A en indi- fie ce phénomène ODP elles travaillent, quant comme à vue d’œil

résidence se- adresse P et dans le

condaire, couples canton B en indi-

qui vivent sépa- quant comme

rément, Suisses adresse Q et parfois

de l’étranger; échapper à tous les

contrôles électroni-

ques.

Les personnes En alternant

sous tutelle qui l’adresse de fait et

vivent dans un le domicile selon le

foyer ont leur droit civil, un

domicile au siège candidat peut

de l’autorité de échapper à tous les

tutelle mais contrôles électroni-

conservent pour ques.

la plupart le droit

de vote (une

candidature en

2011)