Rapport explicatif

Évolution de certains éléments d’identification Tableau 2 (fin)

Évolution depuis Conséquences Problèmes Sources + 1978 remarques

6 Le lieu d’origine Une personne peut ancien art.

a perdu de son se présenter dans le 161 CC importance canton A en indi-

(disparition de quant comme lieu

l’ultimum refu- d’origine P et dans

gium), de plus en le canton B en

plus de gens ont indiquant comme

plusieurs lieux lieu d’origine Q et

d’origine succes- échapper à tous les

sifs ; les femmes contrôles électroni-

mariées pre- ques.

naient le lieu

d’origine époux

en vertu de la loi.

Homonymie de L’absence de code

communes postal peut empê-

suisses et de cher de reconnaître

communes facilement un

étrangères étranger non éligi-

ble

7 Des personnes

d’un certain âge

ont tendance à se

rajeunir ; les

indications sont

souvent fausses

A partir du 1^er janvier 2013, date de l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du code civil21, chacun des époux conserve son nom et son droit de cité cantonal et communal (art. 160 et 161 CC). Il faudra toutefois encore de longues années avant qu’on puisse exclure qu’un candidat marié sous l’ancien droit ait changé de lieu d’origine ou qu’il porte un nom acquis sous l’empire des anciennes dispositions.

Synthèse: un candidat à l’élection au Conseil national peut aujourd’hui échapper à tous les contrôles fondés sur des banques de données en indiquant – légalement – dans deux cantons deux noms différents, deux prénoms différents, un autre sexe, deux lieux d’origine et différentes adresses. Aucun système électronique ne permet de détecter ce genre de choses. Il en va de même pour les personnes dont le lieu de naissance ou d’origine est étranger mais porte le même nom qu’une commune suisse. De tels cas se sont déjà présentés.

Sans les indications supplémentaires prévues à l’art. 22 du projet, il serait bien difficile d’assurer une élection dans les règles, car les circonstances actuelles favori-