Rapport explicatif

Évolution de certains éléments d’identification Tableau 2 (suite)

Évolution depuis Conséquences Problèmes Sources + 1978 remarques

2 Le code civil Prénoms épicènes Une personne

permet plusieurs (par ex. Domini- peut se présenter

prénoms qui que) dans le canton A

peuvent se porter en indiquant le

alternativement prénom L et dans

le canton B en

indiquant le

prénom M et

échapper à tous

les contrôles

électroniques.

Un prénom peut Exemple: 2011

ne pas être Jüksel (prénom

révélateur du turc) ; en Suisse :

sexe Dominique ou

Andrea

3 Candidature Un seul cas en La pratique ATF 1P.94/ avant un chan- 2003, trois en 2011 reconnaît mainte- 2005/gij;

gement de sexe nant qu’un hom- JAAC 68.64;

me puisse devenir ATF 119 II une femme sans 269 consid. 6 se soumettre à (suivi juridiune opération s’il que d’un suit un traitement changement hormonal de de sexe longue durée et médical);

qu’il est perçu tribunal comme une cantonal de femme, avant Zurich, arrêt même qu’un NC090012 du tribunal ait cons- 01.02.2011, taté le change- NZZ n^o 57 du ment de sexe 09.03.2011,

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